Passe vaccinal et accès aux ERP : le point depuis le 15 février

Le décret n°2022-176 du 14 février 2022 et la loi du 22 janvier 2022 « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire » ont tous deux entériné l’instauration du passe vaccinal en remplacement du passe sanitaire. L’accès à un grand nombre d’Etablissements Recevant du Public (ERP) est dorénavant conditionné à la présentation d’un schéma vaccinal complet, et ce dès l’âge de 16 ans. Les mineurs âgés d’au moins 12 ans et de moins de 16 ans peuvent quant à eux toujours présenter un passe sanitaire « classique », à savoir soit un schéma vaccinal complet, soit le résultat d’un test PCR ou antigénique négatif, soit un certificat de rétablissement. L’UME fait aujourd’hui le point sur les lieux concernés par ce passe vaccinal et rappelle au passage la réglementation propre à la mise à disposition ou la location de salles municipales en ces temps d’épidémie.

 De manière générale, retenez que la présentation d’un passe vaccinal est désormais imposée pour l’accès aux établissements sportifs clos et ouverts, aux établissements de plein air, à tout événement culturel, sportif, ludique ou festif, organisé dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public susceptible de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes, mais également aux réceptions de mariages (comme les fêtes privées) qui ont lieu dans des ERP. Plus précisément, la liste de tous les lieux concerné est consultable ici : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15121

 Lors d’une fête privée, c’est l’organisateur de la fête, et non plus le gestionnaire de l’établissement, qui endosse la responsabilité de contrôler ce passe vaccinal.

 Attention toutefois : les cérémonies civiles (comme les mariages en mairie) ne sont pas conditionnées à la présentation d’un passe vaccinal ou sanitaire.

• Réglementation autour des ERP de type L (salles communales, salles de réunions, salles de fêtes etc.)

A ce jour, il demeure possible de louer ou mettre à disposition une salle communale à un administré ou à une société, sous certaines conditions :

 Les participants, visiteurs, spectateurs, clients, etc. de plus de 16 ans qui souhaitent accéder à un ERP de type L doivent obligatoirement présenter un passe vaccinal valide, mais uniquement pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives qu’ils accueillent (art. 47-1 du décret 2021-699 modifié).

⇨ Ainsi, une réunion de copropriété, une conférence ou un séminaire amené à être organisé dans un ERP de type L peut accueillir du public sans contrôle du passe vaccinal, mais en respectant les gestes barrières. Le contrôle du passe vaccinal serait même illégal.

 D’autre part, le port du masque demeure obligatoire dans tout ERP de type L (donc dans les salles de fêtes communales) pour toute personne de 6 ans ou plus (et non plus douze).

⇨ Notez que le contrôle de ce passe sanitaire doit s’effectuer soit par l’organisateur de l’événement, soit par l’exploitant du lieu (c’est-à-dire la commune).

 Depuis le 15 février 2022, les personnes accueillies dans un ERP de type L n’ont plus l’obligation de rester assises.

 Depuis le 15 février 2022, la vente et la consommation d’aliments et de boissons redeviennent autorisées.

 Le nombre de personnes accueillies dans les ERP de type L peut désormais excéder le nombre de 2 000.

 Ces réceptions s’organisent bien entendu dans le respect des gestes barrières et les règles de distanciation physique.

— Dernière mise à jour le 17 février 2022

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