Pérennisation de la faculté de recourir à un prestataire extérieur pour le recensement de la population

Il s’agit donc de la généralisation d’une expérimentation de trois ans, ouverte par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, une démarche innovante dont la concrétisation, pour cause de Covid-19, n’a commencé qu’en 2022. Mais, même si les collectivités s’en sont saisies, il faut préciser que, côté entreprises, La Poste a été le seul candidat à l’expérimentation.

Néanmoins, la pérennisation de ce dispositif posait un problème car elle supposait la nécessité de modifier la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dont l’article 156 indiquait que « les agents recenseurs sont, uniquement, des agents des communes et EPCI ou des agents recrutés par ceux-ci ». Or, et tout particulièrement dans ce contexte politique, une modification de la loi peut être très longue. C’est la raison pour laquelle une autre solution a été mise en œuvre : celle de passer par un décret. Saisi en septembre par le Premier ministre de la possibilité d’utiliser ce moyen juridique plus rapide, le Conseil constitutionnel a répondu un mois plus tard que rien ne s’y opposait.

En effet, la disposition à modifier « était dans la loi, mais il n’était pas obligatoire qu’elle soit de niveau législatif. Elle pouvait être de nature réglementaire ». Une procédure qu’on appelle le « déclassement » a donc été utilisée autorisant à ce qu’une disposition passe du niveau législatif au niveau réglementaire. Ainsi, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision n°2024-309 L du 17 octobre 2024, que « les dispositions de l’article 156 de la loi du 27 février 2002 ne concernaient ni la libre administration des collectivités locales ni leurs compétences et leurs ressources, elles pouvaient être considérées comme étant du domaine du règlement et non de la loi ». Il n’y avait donc plus qu’à prendre un décret.

Ce nouveau décret officialise le fait que les agents recenseurs peuvent être soit des agents de la commune ou de l’EPCI (ou recrutés par eux), soit « des agents d’un opérateur économique sélectionné par la commune ou l’EPCI dans le cadre des règles prévues par le code de la commande publique » . Il précise que, juridiquement, l’opérateur sélectionné a le statut de sous-traitant. Il n’est pas prévu, contrairement à ce qui s’est passé pendant l’expérimentation, que l’opérateur signe une convention avec l’Insee. En théorie donc, « il n’y a plus de restriction sur le prestataire », qui ne sera donc pas obligatoirement La Poste. Mais l’Insee n’a aujourd’hui pas connaissance d’autres opérateurs qui se positionneraient sur ce marché.

Sur la base de la décision du Conseil constitutionnel précitée, les communes ont pu poursuivre plus sereinement leurs discussions avec La Poste sur un contrat, en vue des opérations de recensement qui se dérouleront à partir du 16 janvier 2025. Au premier chef, les communes de plus de 10 000 habitants qui s’étaient engagées dans l’expérimentation en 2024. Pour elles, les opérations de recensement ont lieu annuellement, alors que les communes de moins de 10 000 habitants les mettent en œuvre seulement une fois tous les cinq ans. Il était important pour ces grandes communes qu’il n’y ait pas de trou dans les règles applicables après l’expérimentation.

Les communes et EPCI le souhaitant peuvent ainsi, du fait de l’entrée en vigueur de ce décret, répondre favorablement aux sollicitations de La Poste et signer leur contrat pour 2025 avec cette dernière.

Lire le décret n° n°2024-1124 du 4 décembre 2024, paru au JO du 5 décembre 2024