Permis de construire déposé par plusieurs personnes : le maire doit-il répondre à tous les pétitionnaires ?

En cas de projet commun, il se peut qu’une même demande de permis de construire (ou une déclaration préalable) soit déposée en mairie par plusieurs pétitionnaires.
Dans ce genre de situations, le maire se retrouve alors avec des demandes identiques, émises par des personnes différentes.
A supposer que le maire décide de refuser la délivrance du permis de construire, un certain flou peut subsister concernant la procédure à suivre : le maire doit-il dans pareil cas s’adresser à tous les pétitionnaires ?

Un arrêt du Conseil d’Etat vient apporter quelques éclaircissements bienvenus à ce sujet.

 L’article R.423-1 du Code de l’urbanisme autorise qu’un même projet (ou plus généralement, un projet commun) soit sollicité par plusieurs pétitionnaires.
 La réponse de la commune, dans pareils cas, ne doit pas obligatoirement être notifiée à tous les demandeurs. Signifier à un des pétitionnaires que la demande de permis de construire a été acceptée revient donc à prévenir la totalité des demandeurs concernés.
 Néanmoins, un flou perdurait concernant un hypothétique refus de permis de construire : si le maire s’oppose à un projet et qu’il ne prévient qu’un seul des pétitionnaires, les autres demandeurs peuvent-ils considérer que cette absence de notification est synonyme d’autorisation tacite ?
 Le Conseil d’Etat a, dans son arrêt du 2 avril 2021, tranché par la négative : « la notification de ce refus exprès à l’un des demandeurs avant l’expiration du délai d’instruction fait obstacle à la naissance d’un permis de construire tacite au terme de ce délai, y compris à l’égard des demandeurs auxquels ce refus n’a pas été notifié avant l’expiration du délai. » Nul besoin, donc, de prévenir l’intégralité des pétitionnaires en cas de refus.
 Seule exception à cette règle : à supposer que le refus de permis de construire s’explique par des motifs liés à la situation d’un demandeur en particulier (par exemple, si celui-ci ne dispose d’aucun droit de construire) alors il conviendra de rendre un avis à l’ensemble des pétitionnaires. Dans le cas contraire, les pétitionnaires pourront effectivement considérer que cette absence de réponse équivaut à une autorisation d’urbanisme tacite.

Lire l’arrêt du Conseil d’Etat

— Dernière mise à jour le 15 avril 2021

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