Permis de louer : décentralisation des pouvoirs de sanction et modalités de recouvrement des amendes

Pour rappeler le contexte d’adoption de cette décentralisation des pouvoirs de sanction en matière de permis de louer, ce décret indique dans sa notice que jusqu’à la loi sur la rénovation de l’habitat dégradé « alors que les EPCI et les communes décident en propre de mettre en place sur leur territoire les dispositifs de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location, la sanction du non-respect de ces dispositifs incombait initialement au préfet de département, tandis que le produit des amendes était versé au profit de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ». Cependant, pour donner pleine compétence aux élus locaux en la matière, l’article 23 de la loi du 9 avril 2024 est venu confier ces pouvoirs de sanction aux maires et aux présidents d’EPCI, de même que la compétence pour percevoir le produit des amendes issu de ces sanctions.

En conséquence, ce décret du 1^er novembre dernier vient confirmer cette mesure en adaptant les dispositions réglementaires du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’autorité compétente en matière de sanction du non-respect des dispositifs de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location et en précisant les modalités de recouvrement du produit des amendes en la matière. Il ne fait ainsi qu’appliquer la nouvelle législation, en ajoutant une obligation pour l’EPCI de délibérer sur l’usage des amendes dans les cas où l’activité s’exerce par délégation.

Le décret distingue donc trois cas de figue existant en matière de sanction du non-respect des dispositifs de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location :

1) D’abord, lorsqu’une personne met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration légales, le maire de la commune ou le président de l’EPCI exerçant la compétence « peut, après avoir informé l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 5 000 euros » . Le Code de la construction indique également, en vertu de ce décret, que « l’amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés relatifs aux obligations de déclaration et ne peut être prononcée plus d’un an à compter de la constatation des manquements » .

2) Par ailleurs, lorsqu’une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d’autorisation, « le maire de la commune ou le président de l’EPCI peut, là aussi, ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 5 000 euros » . Mais, en cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le décret ajoute que le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 euros.

3) Dans la dernière hypothèse prévue par ce décret, il est indiqué que « lorsqu’une personne met en location un logement en dépit d’une décision de rejet de sa demande d’autorisation préalable, l’élu peut ordonner directement le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 euros ».

Néanmoins, le décret précise que dans tous ces cas, la personne qui n’est pas en règle « peut, toutefois, procéder à la régularisation de sa situation dans un délai d’un mois, temps qui lui est imparti pour présenter ses observations » . Pour ce faire, « elle joint aux observations adressées au maire ou au président de l’EPCI copie du récépissé du dépôt de la demande d’autorisation », comme l’indique ce décret. Au terme de ce délai, le produit de l’amende est recouvré et est intégralement versé à la commune ou à l’EPCI concerné.

Lire le décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 publié le 1^er novembre 2024