Pertes fiscales du Covid-19 : les montants de la dotation aux collectivités sont connus...

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Publié le 17/08/2021 • Par Léna Jabre • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, Textes officiels finances, TO parus au JO.

"Un arrêté du 11 juin publié au journal officiel le 1er août dévoile les montants définitifs pour 2020 de la clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales garantissant aux communes et EPCI un niveau minimum de ressources pour faire face à la crise du Covid-19.

- En application du V de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs de la dotation mentionnée au I de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et le cas échéant des reprises figurant dans les tableaux annexés à un arrêté du 11 juin pour les collectivités dont les comptes de gestion sont clos au 16 avril 2021.
 Il s’agit de la dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi qu’aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 ou confrontés en 2021 à des pertes de certaines recettes fiscales liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.
 Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par cet arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
 Les tableaux présentant le détail des montants par collectivité sont disponibles ici

RÉFÉRENCES
 Arrêté NOR : TERB2120937A du 11 juin 2021, JO du 1er août.

— Dernière mise à jour le 24 août 2021

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