Petite enfance : Décret relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant
Au titre de leur compétence d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, seules les communes de plus de 10 000 habitants (ou les intercommunalités si elles sont autorités organisatrices) ont l’obligation d’établir un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. Pris pour l’application de l’article 17 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, un décret du 20 mars 2025, paru au Journal officiel du 21 mars 2025, vient préciser le contenu de ce schéma et ses modalités de concertation. Ce décret crée ainsi une section 4 qui complète le chapitre IV du titre 1er du livre II du Code l’action sociale et des familles (CASF). Celle-ci détaille le contenu du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. Pour rappel, la loi du 18 décembre 2023 prévoit que si les communes ont déjà conclu avec la caisse d’allocations familiales (CAF) une convention territoriale globale (CTG) dont le contenu correspond à ce que prévoit ce décret, cette CTG tient lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant (cas de dispense exceptionnelle de cette obligation).
Ainsi, conformément au nouvel article D.214-10-1 du code de l’action sociale et des familles créé par ce décret du 20 mars dernier, ce schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, mentionné à l’article L.214-2 du Code précité, doit servir de feuille de route pour chaque collectivité concernée, ayant pour objectifs principaux (contenu du schéma) de :
• Répertorier les équipements, les services et les modes d’accueil existants pour l’accueil des enfants de moins de 3 ans ;
• Préciser les besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs familles ;
• Identifier les zones géographiques caractérisées par une offre d’accueil insuffisante ou par des difficultés dans l’accès à cette offre ;
• Définir les orientations pluriannuelles de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant et les actions à mener, comprenant :
Les objectifs de maintien, de développement et de redéploiement de l’offre d’accueil, en tenant compte des zones (prioritaires) mentionnées précédemment ;
Les besoins en matière d’emplois et de compétences pour répondre à ces objectifs ;
Les dispositifs, les partenariats et les actions à maintenir ou à développer pour répondre aux difficultés spécifiques rencontrées par les familles ;
Les modalités d’accompagnement des personnes physiques ou morales qui accueillent le jeune enfant en matière de qualité d’accueil ;
Les projets d’investissements en matière de rénovation, d’entretien et de création d’équipements, de services et de modes d’accueil du jeune enfant ;
Les coûts prévisionnels des opérations envisagées, les moyens humains, financiers et en ingénierie nécessaires à leur réalisation, ainsi que les difficultés identifiées ;
Le calendrier prévisionnel de réalisation de ces opérations pour la durée du schéma ;
Les indicateurs et les modalités d’évaluation des objectifs du schéma.
Il est précisé par ce décret que ces orientations peuvent (faculté) également inclure l’ensemble des services aux familles, notamment le soutien à la parentalité.
Par ailleurs, en vertu de ce décret d’application, l’élaboration du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant doit faire l’objet d’une concertation menée par l’autorité organisatrice avec :
La Caisse d’allocations familiales (CAF) et, le cas échéant, la Mutualité sociale agricole (MSA),
Le conseil départemental et les autres collectivités territoriales concernées,
Les acteurs privés ou publics concourant à l’accueil du jeune enfant et les professionnels de l’accueil individuel,
Et, le cas échéant, ce schéma doit également faire l’objet d’une concertation avec les usagers concernés ou leurs représentants, selon des modalités définies par l’autorité organisatrice.
Lire le décret n°2025-253 du 20 mars 2025, paru au Journal officiel du 21 mars 2025
— Dernière mise à jour le 7 avril 2025
