PLF 2023 : La 1re partie du budget adoptée par le 49-3 à l’A.N. largement modifiée par le Sénat
Le jeudi 24 novembre 2022, le Sénat a adopté par voie d’amendements certaines modifications importantes de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 adoptée sans vote à l’Assemblée nationale. Il a apporté des mesures revendiquées et attendues par les élus locaux pour pouvoir agir et faire face aux crises dans le cadre de l’élaboration difficile des budgets locaux pour 2023.
Ces mesures concernent notamment :
L’élargissement et la simplification du filet de sécurité
Pour rendre ce dispositif accessible au plus grand nombre de collectivités en difficultés financières, les sénateurs ont décidé de supprimer les critères de perte d’épargne brute et de potentiel financier proposés pour déterminer l’éligibilité au dispositif (afin d’éliminer les effets de seuil) et d’abaisser de 60 % à 40 % de la hausse des recettes de fonctionnement le seuil au-delà duquel la hausse des dépenses d’énergie serait prise en charge pour moitié par l’État. Ils ont également inséré dans la loi un mécanisme d’acompte versé avant le 30 septembre 2023 aux collectivités et groupements le sollicitant, « selon des modalités à définir par voie réglementaire ». Désormais, ce dispositif de soutien de l’Etat est ouvert à toutes les collectivités qui le demandent sans conditions restrictives.
Revalorisation de la DGF de 800 millions d’euros
Dans ce contexte de flambée générale des prix et de tension sur les budgets locaux, le Sénat a aussi décidé de revaloriser la dotation globale de fonctionnement attribuée aux collectivités par l’Etat en la revoyant à la hausse de 800 millions d’euros supplémentaires par son indexation sur l’inflation. Ainsi, la progression de la DGF s’établira à environ 1,1 milliard d’euros par rapport à 2022.
Suppression de la condition du potentiel financier pour l’éligibilité des communes de moins de 1000 habitants à la dotation particulière d’élu local (DPEL)
Les sénateurs ont voté la suppression de la condition de potentiel financier de manière à ce que la dotation « élu local » soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants. Cela permet d’améliorer la prévisibilité de cette ressource et de faciliter la mise en œuvre des dispositions relatives à l’exercice des mandats locaux et notamment leur financement. Cet amendement vise à sanctuariser la dotation d’élu local pour les communes de moins de 1000 habitants.
Réintégration au Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) des investissements relatifs aux agencements et aménagements de terrains
La perte du FCTVA pour l’ensemble des dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains est préjudiciable pour les communes. Ces dépenses constituent une grande part des opérations engagées (l’aménagement de terrains de sport, la protection et la mise en valeur d’espaces naturels…). Cet amendement introduisant la mesure de réintégration des dépenses d’aménagement et d’agencement de terrains dans le périmètre des dépenses éligibles au FCTVA permet de conserver la capacité des collectivités à financer leurs projets d’investissement.
Remise en cause de la suppression de la cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Les sénateurs ont supprimé l’article 5 du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 prévoyant la suppression de la CVAE, afin de pouvoir garantir et protéger l’autonomie fiscale des collectivités territoriales bénéficiant de cet impôt de production.
Retour sur le report de 2023 à 2025 de la révision sexennale des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) servant d’assiette aux impôts locaux
Enfin, les sénateurs sont revenus sur cette mesure de report de 2 ans de la révision sexennale des valeurs locatives des locaux d’habitation servant d’assiette à la taxe foncière sur les propriétés bâties, privant les collectivités locales de recettes indispensables.
[Lire l’amendement du sénateur HUSSON : http://www.senat.fr/amendements/2022-2023/114/Amdt_I-981.html]
[Lire l’amendement des sénateurs du groupe LR : http://www.senat.fr/amendements/2022-2023/114/Amdt_I-373.html]
[Lire le sous-amendement des sénateurs du groupe UDI : http://www.senat.fr/amendements/2022-2023/114/Amdt_I-1733.html]
[Lire l’amendement : https://www.senat.fr/enseance/2022-2023/114/Amdt_I-1299.html]
[Lire l’amendement : https://www.senat.fr/enseance/2022-2023/114/Amdt_I-1646.html]
[Lire l’amendement : http://www.senat.fr/amendements/2022-2023/114/Amdt_I-1686.html]
[Lire l’amendement : http://www.senat.fr/amendements/2022-2023/114/Amdt_I-4.html]
— Dernière mise à jour le 28 novembre 2022
