PLFR 2 pour 2022 : Les nouvelles mesures anti-inflation adoptées par voie d’amendements à destination des collectivités locales

Une série de mesures, intéressant directement les collectivités locales et tendant à les protéger contre l’inflation, ont été discutées et adoptées sous forme de différents amendements au projet de loi de finances rectificative 2 pour 2022. Y ont été insérés des dispositifs de soutien aux collectivités tels que : une aide pour les primes des soignants des centres municipaux de santé, l’actualisation de la taxe d’aménagement, la fraction de l’Ifer photovoltaïque pour les communes...

Les députés ont largement enrichi, le 9 novembre dernier, cette LFR pour 2022 sans contestation de la part du Gouvernement.

Parmi les mesures de soutien aux collectivités, ajoutées au PLFR 2 pour 2022, on trouve notamment :

 Prime aux soignants : une aide spécifique instaurée pour les CMS des communes
En premier lieu, il a été décidé d’accorder une dotation exceptionnelle de 8 millions d’euros aux communes qui mettent en place une prime exceptionnelle ou une revalorisation aux personnels employés dans les Centres Municipaux de Santé (CMS) n’ayant bénéficié de la prime Ségur. C’est un amendement ayant pour objectif d’initier de tels dispositifs d’aide pour les soignants à la charge des collectivités car, actuellement, certaines communes ne sont pas en mesure de les financer. Néanmoins, les modalités de versement de cette aide devront être définies par un décret d’application ultérieurement.

 Taxe d’aménagement : l’actualisation de ses tarifs
Dans la foulée, l’Assemblée a adopté également une mesure contre l’explosion des prix qu’est l’actualisation des tarifs spécifiques de taxe d’aménagement (piscines, emplacements de caravanes, etc.) dans le but de « rattraper l’inflation (à hauteur de 19 % en cumulé) » et de les « indexer à l’avenir sur l’évolution du coût de la construction ». Toutefois, le gouvernement a rétorqué cet amendement et préféré restreindre sa portée, via un sous-amendement, en excluant les éoliennes, les fermes solaires et les habitations de camping de l’actualisation des valeurs forfaitaires du dispositif adopté, pour des raisons qu’il a justifiées.

 Centrales photovoltaïques : dévolution d’une fraction de l’Ifer aux communes
Afin d’inciter les communes à accueillir les installations photovoltaïques, les députés ont ainsi inséré plusieurs amendements au PLFR 2 pour 2022, visant à affecter une fraction de 20 % du produit de l’Ifer (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) photovoltaïque aux communes de leur implantation, sur le modèle de l’Ifer éolien. Il s’agit donc d’une nouvelle disposition qui s’appliquerait aux centrales installées à compter du 1er janvier 2023. La fraction est prélevée sur celle des départements. Cette part de l’IFER pour les centrales serait partagée dès lors ainsi : 20% pour les communes d’implantation, 50 % pour les EPCI et 30 % pour les départements.

 Rénovation énergétique des bâtiments (politique de transition écologique)
Par ailleurs, certaines mesures consacrées à la rénovation thermique des bâtiments ont, par ailleurs, été validées, comme un amendement augmentant de 29 millions d’euros les moyens dédiés au dispositif MaPrimeRénov’. Dans ce cadre, les députés ont également fait prolonger d’une année l’absence de conditions de ressources quand il s’agit de rénovation globale des logements.

 Lire l’amendement n°621 au PLFR 2 pour 2022
 Lire l’amendement n°591 au PLFR 2 pour 2022
 Lire l’amendement n°566 au PLFR 2 pour 2022
 Lire l’amendement n°460 au PFLR 2 pour 2022
 Lire l’amendement n°434 au PFLR 2 pour 2022

— Dernière mise à jour le 14 novembre 2022

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