PLFR 2022 : Mesures retenues dans la version finale du texte par un accord des députés et des sénateurs

Ainsi, l’une des mesures les plus attendues est certainement l’abrogation de l’obligation pour les communes de délibérer sur l’affectation d’une fraction du produit de la taxe d’aménagement à leur EPCI. Revendiquée par les associations d’élus, ce texte ressorti de la CMP rend ce reversement facultatif.

Plusieurs mesures apportées par le Sénat ont été conservées dans le texte final, concernant directement les collectivités et destinées à accentuer les moyens dédiés aux infrastructures sur l’ensemble du territoire. Les parlementaires se sont mis d’accord de réduire légèrement les crédits alloués pour la réfection des ponts et du réseau routier (50 millions d’euros contre 60 millions votés par le Sénat).

Il en va de même pour une subvention exceptionnelle de 50 millions d’euros (100 millions initialement dans la version des sénateurs) qui est octroyée aux agences de l’eau consacrés à « la réduction du taux de fuite des réseaux d’eau et l’accélération de leur rénovation », en raison de la sécheresse et du dérèglement climatique en général.

Les parlementaires retiennent aussi le maintien du soutien financier d’un montant de 12,5 millions d’euros, consacré à l’action des maisons France services et déjà introduit par le Sénat. Il doit, selon eux, « permettre le développement et le bon fonctionnement de ces structures nouvelles de proximité, tout en limitant la charge pesant sur les collectivités ».

Enfin, il faut mentionner également qu’à la réunion de la commission mixte paritaire, les parlementaires ont décidé d’abroger aussi, même dès cette année, « la réforme portée par la loi de finances initiale pour 2022 au titre de la répartition des recettes issues de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal ».

Lire le texte définitif de la loi de finances rectificatives 2 pour 2022