Police municipale (PM) et filière médico-sociale FPT - Nouvelles règles d’accès aux emplois
Deux décrets du 15 février 2023 sont parus au Journal officiel du 16 février 2023, venant préciser les règles relatives à l’accès aux emplois de la police municipale et de la filière médico-sociale de la FPT. Un premier décret a posé le principe d’interdiction d’accès à la police municipale aux étrangers sans possession de la nationalité française, quel que soit leur nationalité et pays d’origine. Un autre décret est, quant à lui, venu préciser les règles de concours d’entrée dans la police municipale comme dans le domaine médico-social de la fonction publique territoriale.
En effet, il faut rappeler tout d’abord que depuis une jurisprudence de principe du Conseil d’Etat de 1973, il n’est pas impossible pour les étrangers ne possédant pas encore la nationalité française d’être recrutés et travailler au sein de la fonction publique française, mais cela n’est possible qu’en contrat à durée déterminée (CDD de droit public). Les règles diffèrent selon que l’on est ou pas ressortissant d’un Etat membre de l’UE, car pour un ressortissant d’un pays de l’Union, il est possible d’accéder aussi aux concours internes dans les mêmes conditions que les candidats français. Cette possibilité n’est pas ouverte aux non ressortissants des Etats membres de l’UE, ceux-ci ne peuvent être recrutés que par voie contractuelle. Toutes ces règles ont été énoncées dans une circulaire du 15 avril 2011. Une exception existe à toutes ces règles : les étrangers (européens ou non) ne peuvent occuper un emploi dit « de souveraineté », comportant « une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique ». C’est le cas, notamment, pour la police nationale, la gendarmerie nationale, l’armée, l’administration fiscale…
Mais, il est à préciser surtout que les règles régissant les agents de la police municipale figurent dans un décret du 17 novembre 2006. Il faut indiquer par ailleurs qu’il existait quand même une ambiguïté concernant le fait de savoir s’il fallait avoir la nationalité française obligatoirement ou être seulement un ressortissant d’un Etat membre de l’UE pour pouvoir prétendre devenir membre de la police municipale. Ainsi, ce nouveau décret du 15 février dernier clarifie la question et lève toute ambiguïté sur le sujet en introduisant un nouvel article 1-1 dans le décret du 17 novembre 2016 en vertu duquel, « il est désormais impossible d’accéder à la police municipale (comme agent, chef de service ou directeur) sans avoir la nationalité française, même si l’on est ressortissant européen ».
De même, ce premier décret comporte un certain nombre de mesures visant à faciliter le recrutement dans les polices municipales, dont on sait qu’il est aujourd’hui difficile. En effet, depuis 2019 dans ce souci de simplification, la loi de transformation de la fonction publique a consacré une évolution des règles pour fluidifier les recrutements au sein de la police municipale en prévoyant que « les agents nommés au sein des cadres d’emplois de la police municipale peuvent être dispensés de tout ou partie de la formation d’intégration et de professionnalisation compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures ». Le nouveau décret du 15 février dernier ajoute juste une autre simplification, à destination des membres de la police municipale de Paris qui seraient détachés dans une autre commune. Il prévoit comme règle que « dans ce cas, ces fonctionnaires bénéficient d’une dispense totale de formation, s’ils ont déjà reçu une formation antérieure ».
Un autre décret du 15 février 2023 est venu consacrer et intégrer dans la réglementation « un dispositif d’épreuve adaptée, au concours externe de directeur de police municipale, pour les titulaires d’un doctorat ». Enfin, ce second décret du même jour a également pour objectif de modifier certaines règles concernant la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale. Il cherche à préciser « les conditions d’organisation des concours et supprime la mention d’un concours ‘’sur titres’’ pour le cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux, dans la mesure où seul un niveau de diplôme est exigé pour accéder à ce cadre d’emplois » dans le même souci de simplification du recrutement.
Lire le décret n°2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale
Lire le décret n°2023-96 du 15 février 2023 portant diverses dispositions relatives aux conditions de recrutement dans les cadres d’emplois de la police municipale et des agents sociaux territoriaux
— Dernière mise à jour le 23 février 2023
