Possibilité de cumul de la prime de responsabilité avec le RIFSEEP pour les emplois administratifs de direction

Un nouveau décret du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, a été publié le 28 octobre 2022 et il est venu accorder la possibilité aux agents publics occupant des postes de direction au sein des collectivités territoriales et de leurs groupements de cumuler la prime de responsabilité avec les autres primes et indemnités dont ils sont bénéficiaires (le RIFSEEP).

Effectivement, ce décret a eu pour but de modifier l’article 2 du décret du 6 mai 1988 qui prévoit que la prime de responsabilité est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite d’un taux maximum de 15 %, en y ajoutant que, « désormais, cette prime de responsabilité n’est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel » (elle vient donc en complément du RIFSEEP).

De plus, il a opéré une revue de certaines dispositions du décret du 6 mai 1988 pour tenir compte de l’entrée en vigueur de la partie législative du code général de la fonction publique.

Les agents occupant les emplois fonctionnels de direction concernés par ce cumul de la prime de responsabilité avec les autres parts de leur rémunération sont notamment : les directeurs généraux des services des communes de plus de 2 000 habitants et les directeurs des établissements publics figurant sur la liste prévue au 6° de l’article L. 412-6 du code général de la fonction publique.

Parmi les autres bénéficiaires de cette nouvelle réglementation relative à la rémunération de ceux qui occupent les emplois de direction dans les différentes collectivités et leurs groupements, doivent être mentionnés surtout : directeur général des services des régions et des départements ; directeur général des services des mairies d’arrondissement des communes de Lyon et Marseille ; directeur général des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ; directeur général et directeur des délégations du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ; directeurs de certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et sans fiscalité propre et ceux des centres de gestion ou de CCAS sous certaines conditions de taille démographique.

Enfin, il faut mentionner que même si le cumul de la prime de responsabilité avec le RIFSEEP était admis par la doctrine, le tribunal administratif de Lyon avait considéré dans un jugement du 28 juin 2021 que « la prime de responsabilité ne figurait pas parmi les primes et indemnités pouvant être attribuées en complément du RIFSEEP ». Ce jugement ayant créé une incertitude juridique, le Gouvernement a décidé de prendre ce décret du 28 octobre dernier afin de pallier à cette incertitude et anéantir cette jurisprudence en prévoyant expressément la possibilité d’attribuer cette prime de responsabilité en complément du RIFSEEP pour les agents occupant les emplois de direction.

Lire le décret n°2022-1362 du 26 octobre 2022

— Dernière mise à jour le 7 novembre 2022

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