Possibilité de s’opposer au transfert des pouvoirs de police du maire au président d’EPCI
Rappel sur les délais à connaître ...
L’article 11 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 a modifié la procédure régissant le transfert des pouvoirs de police du maire au président d’EPCI.
Auparavant, dès lors qu’un EPCI avait la compétence en matière d’assainissement, de collecte des déchets ménagers, d’aires d’accueils des gens du voyage, de voirie ou encore d’habitat, les pouvoirs de police spéciale des maires dans ces domaines étaient automatiquement transférés au président d’EPCI dès l’élection de ce dernier.
Voici ce que l’article 11 de cette loi a modifié. Deux cas de figure sont à étudier :
Pour les communes où, lors du mandat précédent, l’EPCI n’exerçait pas les pouvoirs de police spéciale du maire
Le transfert automatique n’a pas lieu tout de suite. Ce transfert se fera dans un délai de six mois après l’élection du président de l’EPCI, sauf si le maire s’y oppose. Le maire dispose donc de six mois à compter de juillet 2020 pour manifester au président d’EPCI son souhait de conserver ses pouvoirs de police spéciale.
Pour les communes où, lors du mandat précédent, l’EPCI exerçait déjà les pouvoirs de police spéciale du maire.
Le transfert des pouvoirs de police du maire se fait dans ce cas automatiquement le jour de l’élection du président EPCI. Cependant, ce transfert est rétroactif : les maires disposent là aussi d’un délai de six mois à compter de juillet 2020 pour s’opposer à ce transfert et bénéficier de nouveau de ses pouvoirs de police spéciale.
— Dernière mise à jour le 31 août 2020
