Un arrêté du 14 avril 2023 paru au Journal officiel du 22 avril 2023, pris en application des articles R.2132-11, R.2332-14 et R.3122-17 du code de la commande publique, modifie le deuxième alinéa de l’article 2-I de l’annexe 6 du code de la commande publique en ajoutant désormais un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique.
En effet, le candidat ou le soumissionnaire peut ainsi faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres soit sur un support papier ou sur support physique électronique, « soit par voie électronique lorsque l’acheteur ou l’autorité concédante l’autorise dans les documents de la consultation ».
La copie de sauvegarde transmise à l’acheteur ou à l’autorité concédante sur support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention « copie de sauvegarde ».
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux marchés publics, marchés de partenariat, marchés de défense ou de sécurité et concessions.
Enfin, en vertu de cet arrêté, « la copie de sauvegarde adressée par voie électronique est transmise au moyen d’outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les dispositions de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique (annexe 8 du code de la commande publique) ».
Lire l’arrêté du 14 avril 2023 publié au Journal officiel du 22 avril 2023
— Dernière mise à jour le 9 mai 2023
