Possibilité du paiement immédiat du montant minoré de l’amende forfaitaire délictuelle

Plus précisément, ce nouveau décret modifie les articles D.45-4 et D.45-8 du Code de procédure pénale pour permettre le paiement immédiat du montant minoré d’une amende forfaitaire délictuelle, dans les mains de l’agent verbalisateur. En effet, le I de l’article 2 de ce décret prévoit que l’article D.45-4 du Code de procédure pénale dispose désormais que « en cas de paiement du montant de l’amende forfaitaire minorée entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, seul l’avis d’amende forfaitaire est envoyé ».

Par ailleurs, il aménage les modalités de remise des justificatifs afférents au paiement et à l’établissement de l’infraction.

Il précise également les mentions devant figurer sur l’avis d’amende forfaitaire délictuelle adressé en cas de paiement immédiat entre les mains de l’agent verbalisateur. Ainsi, le II dudit article 2 de ce décret introduit un nouvel article D.45-5-1 du Code de procédure pénale qui dispose que « lorsque le paiement de l’amende forfaitaire minorée est effectué entre les mains de l’agent verbalisateur, l’avis d’infraction comporte les mentions relatives :

1) Au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date du délit, aux références des textes réprimant ce délit, et à l’identité de l’auteur de l’infraction ;
2) Lorsque l’infraction est commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule, aux éléments d’identification du véhicule et à l’identité du conducteur ;
3) Au montant de l’amende forfaitaire minorée assorti de la mention “amende payée” ».

Lire le décret n°2023-1026 du 6 novembre 2023 paru au JO du 8 novembre 2023