Possibilité pour le juge administratif d’enjoindre à l’administration de mettre fin à un dommage occasionné par des travaux publics

Décision du Conseil d’Etat du 6 décembre 2019

Par une décision n° 417167 du 6 décembre 2019 le Conseil d’Etat a retenu que l’administration peut se voir enjoindre par le juge administratif d’entreprendre des travaux pour mettre fin à un dommage causé par la réalisation de travaux publics ou le fonctionnement d’un ouvrage public.

Toutefois l’injonction du juge à l’administration ne peut être prononcée que si le dommage commis résulte d’une faute de l’administration en raison de son omission à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin ou remédier aux dommages causés.

Et l’injonction ne peut pas être prise si l’omission de l’administration résulte d’un motif d’intérêt général, comme par exemple le coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice causé.

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— Dernière mise à jour le 27 janvier 2020

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