Possibilité pour les afficheurs publicitaires de différer ou d’étaler le paiement de la TLPE
Une réponse ministérielle précise s’il est possible pour les afficheurs publicitaires d’étaler leurs loyers en raison de la crise sanitaire
Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a apporté une réponse à la question écrite du sénateur Jean-Louis Masson (NI) concernant la possibilité pour les afficheurs publicitaires de différer ou d’étaler le paiement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à destination des communes.
Voici ce que précise la réponse :
S’agissant des contrats portant occupation du domaine public, le 7° de l’article 6 de l’ordonnance du 25 mars 2020 permet de suspendre le paiement des redevances d’occupation du domaine public lorsque « les conditions d’exploitation de l’activité de l’occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière. »
Cette suspension peut ainsi s’appliquer aux afficheurs publicitaires redevables de la TLPE et dont l’activité a été considérablement ralentie, voire stoppée, en raison du confinement. Plus précisément, la réponse ministérielle détaille qu’un tel étalement des loyers concerne les contrats en cours ou conclus entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020.
Par ailleurs, notez que dans le cadre du plan de soutien apporté aux micro, aux petites et moyennes entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture ou de l’événementiel, le Gouvernement travaille sur une disposition destinée à annuler des redevances domaniales lorsque les entreprises affectées par les conséquences de l’épidémie du Covid-19 n’ont pu exercer leur activité sur le domaine public de l’État et de ses établissements publics. La possibilité d’étaler de nouveaux le paiement de la TLPE devrait donc de nouveau se concrétiser prochainement.
— Dernière mise à jour le 19 janvier 2021
