Précision sur le mode de calcul de la population électorale en vue des élections municipales 2026 – Réponse ministérielle à une question écrite sénatoriale
Une sénatrice a pris le soin d’interroger, par une question écrite n°03601 en date du 6 mars 2025, Monsieur le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur sur le mode de calcul de la population électorale en vue des élections municipales de mars 2026. En effet, elle souhaite savoir comment et à quelle date la population électorale sera arrêtée dans les communes, et en particulier si les recensements en cours pour l’année 2025 seront déterminants ou non. La réponse du ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur est intervenue deux mois plus tard et elle a été publiée le 5 juin 2025 au Journal officiel du Sénat – page 3207.
A cette interrogation, le ministre commence par citer les dispositions de l’article R.25-1 du Code électoral qui prévoit que « le dernier chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l’élection ». Ensuite, il rajoute que « ces chiffres sont établis conformément aux articles 156 à 158 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et aux dispositions du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. La collecte des données est organisée et contrôlée par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le recensement repose sur une collecte d’informations annuelles, concernant successivement tous les territoires communaux au cours d’une période de cinq ans ».
Par ailleurs, il explique que « les communes de moins de 10 000 habitants réalisent une enquête de recensement portant sur toute la population, à raison d’une commune sur cinq chaque année. Les communes de 10 000 habitants ou plus, réalisent tous les ans une enquête par sondage auprès d’un échantillon d’adresses représentant 8 % de leurs logements. En cumulant cinq enquêtes, l’ensemble des habitants des communes de moins de 10 000 habitants et 40 % environ de la population des communes de 10 000 habitants ou plus sont pris en compte. Les informations ainsi collectées sont ramenées à une même date pour toutes les communes afin d’assurer l’égalité de traitement entre elles, qu’elles fassent l’objet d’un recensement ou non en année N-1 ».
Cette date de référence est fixée au 1er janvier de l’année médiane des cinq années d’enquête. Ainsi, la population de référence, en vigueur du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, est authentifiée par décret publié en décembre de l’année N-1. Ce chiffre de population de référence correspond à la date de référence du 1er janvier de l’année N-3.
« La population authentifiée par décret en décembre 2025, en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2026, aura pour date de référence le 1er janvier 2023, qui correspond à l’année médiane des cinq années d’enquête, incluant l’année 2025 » , conclut le ministre.
Lire la réponse ministérielle du 5 juin 2025, publiée au JO du Sénat, page 3207
— Dernière mise à jour le 17 juillet 2025
