La visioconférence maires-préfet du 8 mars 2022 a permis d’aborder de nombreuses thématiques locales que le préfet s’était engagé à approfondir par la suite. Voici donc, pêle-mêle, un ensemble de précisions sur les points abordés lors de cette visioconférence, du permis de conduire des Ukrainiens en France au déploiement du VTA dans les communes rurales, en passant par la protection fonctionnelle des élus locaux.
• Permis de conduire des Ukrainiens en France
Il n’est à ce jour pas possible, faute d’accord bilatéral entre les deux pays, d’échanger un permis de conduire ukrainien pour obtenir son équivalent français. Les Ukrainiens peuvent conduire sur le territoire français avec leur permis ukrainien, mais uniquement dans le cadre d’un séjour touristique (impliquant qu’ils détiennent un visa valide) ou s’ils détiennent une carte de séjour « étudiant-élève. »
Autrement, ils devront repasser l’examen pour détenir un permis de conduire français.
• Point sur les nouvelles règles en matière de procuration
L’article L.73 du Code électoral nous rappelle qu’un électeur peut disposer d’un maximum de deux procurations, dont une seule établie en France. Par exemple, cela signifie qu’une personne peut voter pour un autre citoyen qui réside en France, et un autre résidant à Berlin (mais pas pour deux personnes qui résident en France).
Nouveauté encore peu assimilée : un mandant et un mandataire n’ont plus besoin d’être inscrits dans la même commune pour effectuer une procuration. Par contre, le mandataire devra se déplacer dans la commune du mandant pour voter à sa place.
Notez enfin qu’aucune disposition juridique ne fixe de date limite pour l’établissement d’une procuration. Des demandes de procurations peuvent donc être acceptées facilement dans les prochaines semaines, d’autant que la procédure peut aujourd’hui s’effectuer de manière dématérialisée.
Pour plus d’informations concernant les règles actuelles liées à la procuration, nous vous conseillons de lire l’article de Maire Info consacré au sujet : https://www.maire-info.com/%C3%89lections/procurations-le-ministere-rappelle-les-nouvelles-regles-article-25999
• Sur le déploiement des VTA et les aides forfaitaires de l’Etat
C’était un des points essentiels abordés lors de la visioconférence du 8 mai dernier : la mise en place d’un Volontariat Territorial en Administration (VTA) pour compenser le manque d’ingénierie dans les communes et EPCI ruraux.
Les personnes recrutées dans le cadre d’un VTA sont la plupart du temps de jeunes diplômés (en urbanisme, droit public, gestion de projets, développement territorial etc.) qui apportent une aide aux communes en manque d’ingénierie pour faire émerger leurs projets de développement.
Les missions issues du VTA sont variées et peuvent aller de l’aide à l’élaboration des CRTE à la préparation des dossiers de subvention de différents financeurs, en passant par l’aide à la réalisation de plans d’investissements. Ces missions durent en général de 12 à 18 mois maximum.
Pour information, le recrutement d’un VTA prend la forme d’un CDD représentant au moins 75% d’un temps plein.
⇨ Pour recruter un VTA et solliciter l’aide forfaitaire de l’Etat (15 000 euros), il convient dans un premier temps de transmettre une fiche de poste au préfet de département ainsi qu’à l’adresse vta@anct.gouv.fr
Pour plus d’informations sur toutes les étapes à suivre dans le cadre d’un recrutement de VTA, nous vous invitons vivement à prendre connaissance du document joint en fin de minute (et notamment la page 2).
• Protection fonctionnelle des élus locaux
Pour rappel, les élus locaux bénéficient d’un régime de protection qui s’apparente à la « protection fonctionnelle » des agents publics.
Ce dispositif répond à deux types de situation :
Lorsque l’élu local est victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions.
Lorsque l’élu ou ses proches subissent des violences ou des outrages du fait de son statut d’élu local.
Pour une information claire et concise sur le fonctionnement de la protection fonctionnelle et les situations qui peuvent s’y appliquer, nous vous invitons à prendre connaissance du document explicatif édité par la préfecture et disponible en fin de minute.
• Concernant les délais de traitement des titres d’identité par le CERT de Créteil
Le Centre d’Expertise des Ressources et des Titres est l’organisme chargé d’instruire et de valider les dossiers de demandes de cartes d’identité. Un même centre peut s’occuper de plusieurs départements, et c’est pour cette raison que le CERT dédié à l’Essonne est basé à Créteil.
A la suite de la visioconférence du 8 mars, la préfecture précise que le délai de traitement de ces titres d’identité a été allongé de 3 à 8 semaines à cause de la crise sanitaire. La situation est néanmoins en train de s’améliorer, le délai moyen étant aujourd’hui de 5 semaines.
Lire le document explicatif du VTA
Lire la fiche explicative sur la protection fonctionnelle des élus locaux
— Dernière mise à jour le 17 mars 2022
