Précisions réglementaires sur une nouvelle obligation d’affichage dans les équipements sportifs
Un décret n°2025-435 du 16 mai 2025, paru au Journal officiel du 18 mai 2025, a introduit dans le Code du sport une obligation d’affichage supplémentaire pour les exploitants d’établissement d’activités physiques et sportives pour une information sur les dispositifs permettant de recueillir les témoignages, orienter et accompagner les victimes ou les témoins de violences ou de discrimination. Ce décret concerne les exploitants d’établissement d’activités physiques et sportives. Un établissement d’activités physiques ou sportives (EAPS) est défini comme toute entité qui organise la pratique d’une activité physique ou sportive. Sont donc considérés par la réglementation relative aux EAPS, les clubs de sport (associatifs ou commerciaux), les structures sportives municipales, ainsi que les loueurs de matériels sportifs ou encore les centres de vacances et de loisirs dès lors que leur activité principale est la pratique d’une ou de plusieurs activités sportives. Un arrêté du 20 mai 2025, paru au Journal officiel du 4 juin 2025, est venu préciser cette obligation.
Cette nouvelle obligation d’affichage pour les établissements où sont pratiquées des activités physiques ou sportives s’ajoute à celles déjà en vigueur en vertu de l’article R.322-5 du Code du sport, à savoir :
Affichage des diplômes, titres, cartes professionnelles des personnes encadrant les activités physiques et sportives,
Normes d’hygiène et de sécurité,
Normes techniques applicables à l’encadrement notamment en ce qui concerne les installations et le matériel,
Attestation du contrat d’assurance souscrit par l’exploitant pour couvrir sa responsabilité civile,
Information sur le 119 (service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger).
En effet, les exploitants des établissements d’activités physiques et sportives doivent désormais afficher, en un lieu visible de tous, une information supplémentaire sur les dispositifs permettant de recueillir des signalements et d’orienter et accompagner les victimes ou témoins de :
- Violences physiques ou morales,
Maltraitance,
Propos discriminants,
Bizutage,
Situations d’emprise,
Complicités ou non-dénonciations de ces faits.
Un arrêté du 20 mai 2025 vient compléter et préciser cette nouvelle obligation réglementaire. Il y est précisé que « l’information, prévue à l’article R.322-5 du code du sport, relative aux dispositifs permettant de recueillir les témoignages, orienter et accompagner les victimes ou les témoins de violences psychiques ou psychologiques, de violences physiques et de situations de maltraitance, de violences dues à des propos discriminants, de bizutage, de situations d’emprise ou encore de situations de complicité et de non-dénonciation de ces faits est une affiche indiquant obligatoirement les coordonnées de la cellule nationale de traitement des signalements de violences dans le sport, « Signal-sports », ainsi que de dispositifs d’accompagnement des victimes ou des témoins de violences physiques, psychiques ou psychologiques » (article 1er). L’article 2 de cet arrêté précise que « l’affichage mentionné au cinquième alinéa de l’article R.322-5 du code du sport est effectué, sur support papier, à partir d’un des deux modèles annexés au présent arrêté. L’affiche mesure au moins 297 × 420 mm (format A3) » .
Les établissements concernés (article L.322-1 du Code du sport) disposent d’un délai de 6 mois à compter du 18 mai 2025 pour mettre en place cet affichage, soit jusqu’au 18 novembre 2025.
Lire le décret n°2025-435 du 16 mai 2025, paru au Journal officiel du 18 mai 2025
Lire l’arrêté du 20 mai 2025 relatif aux obligations d’affichage dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive, paru au Journal officiel du 4 juin 2025
— Dernière mise à jour le 17 juin 2025
