Précisions sur la suppression des taxes funéraires municipales

L’article 121 de la loi de finances 2021 a acté la suppression de l’ensemble des taxes funéraires municipales. Si cette suppression ne concerne que quelques centaines de communes dans toute la France, elle entraîne pour les territoires concernés une perte de recettes significative qui n’est hélas pas compensée de quelque manière que ce soit. Mais un certain flou subsistait autour de ce qui était entendu, concrètement, par « taxe funéraire », certaines communes ayant par exemple pour habitude d’instaurer une redevance funéraire qu’elles qualifient à tort de « taxe. »
Dans une Réponse Ministérielle publiée la semaine dernière, le gouvernement pose ainsi une distinction juridique entre les taxes funéraires et les redevances, dont nous vous dévoilons le détail dans cette minute.

 L’article 121 de la loi de finances 2021 a instauré la suppression des taxes que la collectivité percevait pour les convois, les inhumations et les crémations réalisés.
 Cette suppression inclut également, d’après la réponse ministérielle :

  • Les taxes de dispersion des cendres
  • La « taxe d’ouverture de caveau », qui est en fait une dérivée de la taxe d’inhumation.

En revanche, ne sont pas supprimées les redevances funéraires, à savoir :

 La taxe d’ouverture de caveau « lorsqu’il s’agit d’une prestation du service extérieur des pompes funèbres réalisée par la régie municipale en qualité d’opérateur funéraire. »
 La taxe de superposition des corps (ou encore « taxe de seconde et ultérieures inhumations », qui relèvent la aussi d’une redevance facultative d’occupation domaniale).
 La taxe de réduction et réunion de corps, perçue par les communes lorsqu’elles procèdent à l’ouverture des cercueils ou à la réunion des restes mortels exhumés, de manière à libérer des cases de caveau et procéder à des inhumations supplémentaires.

Lire la réponse ministérielle

— Dernière mise à jour le 9 septembre 2021

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