Précisions sur le Fonds Vert de 2 milliards d’euros pour les collectivités locales

Le 2 décembre 2022, il a été diffusé un guide à destination des élus locaux qui fournit des informations précises sur le Fonds Vert de 2 milliards d’euros. Ce guide sert à décliner les objectifs poursuivis et les actions des collectivités locales que ce Fonds est destiné à financer. Une circulaire ministérielle rendue publique le 19 janvier 2023 est venue préciser les modalités d’utilisation de ce dispositif applicable à partir du 1er janvier 2023, prévu dans la loi de finances pour 2023.

En effet, les grands objectifs nationaux de transition écologique tels que la neutralité carbone et le ZAN d’ici 2050, la création de ZFE, la protection forte de 10 % des espaces naturels, la renaturation des villes, la rénovation énergétique, la réduction des consommations d’énergie, la prévention des risques naturels, induisent tous des actions qui peuvent être déclinées au niveau local, éligibles au Fonds vert. Le fonds finance ainsi 3 types d’actions : le renforcement de la performance environnementale dans les territoires, leur adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie. Les crédits du fonds vert sont déconcentrés aux Préfets qui vont devoir sélectionner les projets présentés par les collectivités territoriales pour déterminer ceux qui sont susceptibles d’en bénéficier et à quelle hauteur.

Ainsi, concernant la première source d’action locale susceptible d’être financée par le Fonds vert, qu’est la performance environnementale, il faut préciser que trois types de projets locaux en font partie : la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, le soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets et la rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public. Ces trois mesures sont bien éligibles au financement par le Fonds vert. Elles visent à réduire à la fois les consommations d’énergie, les émissions de gaz à effet de serre et la dépendance aux énergies fossiles.

Une deuxième source d’actions à mener consiste en l’adaptation des territoires au changement climatique. Pour mettre en place cette initiative, le Fonds vert permet de financer des travaux prévus dans les PAPI (Programmes d’Action de Prévention des Inondations) en apportant des financements complémentaires de ceux du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) ou ceux de rénovation des digues dans le cadre de la GEMAPI, mais aussi d’améliorer la prévention contre les feux de forêts ou les cyclones. Les actions non retenues préalablement dans un PAPI, faute de financement suffisant, bénéficient d’un taux de financement majoré de 20 % dans le Fonds vert.

Enfin, en matière d’amélioration du cadre de vie, le Fonds vert consacre aussi une aide aux collectivités locales qui doivent mettre en place une ZFE et faire des travaux de recyclage des friches. Il permettra également d’accompagner les projets liés à la stratégie Biodiversité 2030 (création d’aires protégées, zones humides, continuités écologiques, etc.). Le Fonds vert accompagne aussi la création et le déploiement des « zones à faibles émissions mobilité » (ZFE-m) prévues par la loi Climat et résilience pour améliorer la qualité de l’air.

Les crédits seront répartis entre territoires en fonction de critères démographiques et des besoins propres à chaque territoire. Les crédits seront délégués par la DGALN aux préfets de région. Les préfets de région répartiront les enveloppes entre départements, en dialogue avec les préfets de département. Ces derniers ventileront les crédits entre les différentes mesures et en assureront l’exécution par les communes. Les crédits qui seront délégués aux collectivités locales constitueront, pour l’essentiel, des enveloppes fongibles. Il y a la possibilité d’allouer et de réallouer en cours d’exécution les crédits du fonds entre les différentes mesures. Afin de garantir la variété des mesures mises en œuvre sur tout le territoire, chacun des trois axes d’intervention devra représenter en exécution au moins 10 % des crédits qui auront été délégués et chaque mesure devra faire l’objet d’au moins un projet.

Sans donner pour l’instant les sommes, les critères de répartition entre régions sont indiqués en annexe 2 de la circulaire.

Par exemple, pour l’action « rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public », la répartition se fera en fonction du « nombre de communes de moins de 10 000 habitants » que comprend la région, pour « la prévention du risque incendie de forêt », la clé de répartition est « le nombre de départements concernés pondéré par le nombre de feux constatés sur 2006-2020 » et pour l’accompagnement de la stratégie nationale Biodiversité, la répartition se fera selon des critères physico-financiers propres à chaque type d’action identifié selon une sous-répartition (34 % pour les aires protégées, 17 % pour la protection des espèces, etc.).

Un dernier point de la circulaire indique qu’une somme de 500 millions d’euros, sur les 2 milliards, sera réservée « aux départements et EPCI qui percevaient la CVAE jusqu’à maintenant ». La suppression de la CVAE décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2023 « est compensée par une fraction de TVA et une enveloppe nationale de 500 millions d’euros intégrée au Fonds vert ».

Enfin, il reste encore deux étapes à franchir pour que le dispositif soit effectif. D’abord, l’attribution chiffrée des enveloppes aux régions, puis par celles-ci aux départements, et surtout, la possibilité pour les communes de candidater  ! Les projets devront être déposés via un formulaire dédié, en ligne. Cependant, à l’heure actuelle, ce formulaire n’est toujours pas disponible et le site dédié du gouvernement « Aides-territoires /Fonds vert » affiche toujours la mention : « Formulaire de candidature à venir ».

Lire la circulaire ministérielle du 14 décembre 2022, rendue publique le 19 janvier 2023
Lire le Guide gouvernemental « LE FONDS VERT pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires » à l’intention des décideurs locaux

— Dernière mise à jour le 23 janvier 2023

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