Précisions sur les conditions de demande et d’obtention du filet de sécurité pour 2023
Un nouveau décret du 15 juin 2023, paru au JO du 16 juin 2023, est venu préciser les modalités de calcul et de versement de la dotation accordée aux collectivités territoriales pour compenser la dégradation de l’épargne brute subie en 2023 du fait de l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain. Cette dotation particulière a été instituée par l’article 113 de la loi de finances pour 2023, et ce décret d’application de ladite disposition légale en apporte des précisions complémentaires.
D’après ce nouveau décret, la dotation fait l’objet d’un versement au plus tard le 31 juillet 2024. Le décret tient à définir les éléments à prendre en compte pour le calcul de la dotation, c’est-à-dire les dépenses et les recettes prises en compte pour le calcul de l’épargne brute, les recettes réelles de fonctionnement, les dépenses réelles de fonctionnement, les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain, le potentiel financier par habitant des communes et des départements et le potentiel fiscal par habitant des EPCI à fiscalité propre. Or, ce filet de sécurité ne bénéficiera qu’à ceux qui répondront aux deux critères inscrits dans la loi de finances pour 2023.
Parmi ces deux critères d’obtention de ce filet de sécurité, le décret précise que, premièrement, les collectivités devront avoir subi en 2023, une perte d’épargne brute (la différence entre leurs recettes réelles et leurs dépenses réelles de fonctionnement) de « plus de 15 % » par rapport à l’année 2022. Ensuite, celui-ci rajoute en second lieu que certains seuils de richesse ne devront pas être dépassés. Ainsi, les communes devront, pour être éligibles à ce dispositif, avoir un potentiel financier par habitant « inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique ». S’agissant des EPCI, leur potentiel fiscal par habitant devra être « inférieur, l’année de répartition, à deux fois le potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie ».
Au final, le montant de la dotation correspondra alors à « 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement sur la même période ». Le décret indique que les dépenses énergétiques à comptabiliser sont celles « du budget principal et des budgets annexes », ainsi que celles consenties « au titre des subventions consenties aux fermiers et aux concessionnaires ».
En revanche, à côté de cela, une autre mesure est appliquée par l’article 7 du décret, afin d’en faire bénéficier les collectivités le plutôt possible, en vertu de laquelle celles qui s’estiment éligibles peuvent demander le versement d’un acompte avant le 15 octobre 2023 (et non jusqu’au 30 novembre comme l’indiquait initialement la loi de finances 2023), auprès du Préfet de département et du Directeur départemental des finances publiques. Son montant correspondra à 30 % de la dotation prévisionnelle, mais peut être porté jusqu’à 50 % sur demande de la collectivité. Mais, en tout état de cause, il ne pourra être inférieur à 1 000 euros et sera notifié au plus tard le 15 novembre prochain aux collectivités qui le sollicitent.
Enfin, le décret précise un dernier point selon lequel, dans le cas où le montant définitif de la dotation serait inférieur à celui estimé pour le calcul du versement de l’acompte, la différence fera l’objet d’un reversement au plus tard le 30 juillet 2024. Lorsque l’acompte sera supérieur au montant de la dotation définitive, le reversement de l’excédent s’effectuera via « un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité ».
Lire le décret n°2023-462 du 15 juin 2023 paru au JO du 16 juin 2023
— Dernière mise à jour le 6 juillet 2023
