Prélèvement à la source

 2017 est bien « une année blanche » ce qui signifie que l’article 10 de la loi de finances pour 2017 supprime le régime de retenue à la source, et ce dès janvier 2017.
 Les indemnités de fonction sont donc versées sans déduction du montant de la retenue à la source.

 Lire la note AMF détaillée sur ce point

— Dernière mise à jour le 9 mars 2017

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