Prescription en matière pénale : Modification des règles

 La loi n°2017-242 du 27 février 2017 modifie les règles relatives à la prescription en matière pénale.
 Les nouvelles règles de prescription de l’action publique figurant dans le Code pénal sont donc les suivantes :

  • 20 ans pour les crimes ;
  • 6 ans pour les délits ;
  • 1 an pour les contraventions.

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— Dernière mise à jour le 6 mars 2017

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