Prime spéciale d’installation : Conditions d’attribution

Le décret n°2017-1137 du 5 juillet 2017 modifie le décret n°90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale.

Désormais, l’octroi aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité d’agent contractuel de la prime spéciale d’installation est subordonné à un changement de résidence administrative.

Il s’agit également de rendre applicables aux fonctionnaires territoriaux les indices de référence tels qu’ils sont prévus pour les agents de l’Etat.

Le décret est applicable depuis le 8 juillet 2017.

— Dernière mise à jour le 5 septembre 2017

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