Principales mesures de la nouvelle loi portant sur la mise en œuvre facilitée des objectifs du ZAN

La loi sénatoriale relative à la mise en œuvre facilitée des objectifs du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) issu de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, adoptée le 13 juillet 2023 suite à un consensus trouvé entre les députés et les sénateurs au sein de la Commission Mixte Paritaire (CMP), a été publiée au Journal officiel le 21 juillet 2023. Cette nouvelle loi entend concilier la sobriété foncière et le développement des territoires. Telle qu’adoptée par les parlementaires, elle prévoit en particulier les mesures suivantes :

  La garantie « rurale » devenue la garantie universelle

Cette nouvelle loi prévoit la création d’une garantie rurale, une forme de droit au développement garanti à toute commune quelle que soit sa taille. En effet, lors de la CMP du 6 juillet, sénateurs et députés se sont mis d’accord sur le fait qu’une commune qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ne peut être privée d’une surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, malgré le dispositif du ZAN. Ainsi, pour la première tranche de dix années (2021-2031), cette surface minimale est fixée à un hectare. La condition de densité est supprimée, ce qui signifie que même des communes non rurales mais ayant peu consommé d’espaces naturels auront droit à un hectare. Par ailleurs, une commune rurale sans document d’urbanisme, mais qui lance seulement aujourd’hui sa procédure de carte communale, pourra en bénéficier. La garantie devient donc universelle. Celle-ci figure à l’article 4 de la loi.

  Les projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur

Cette mesure implique que les projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur sont sortis des enveloppes régionales de droits à artificialiser qui s’élèvent au total à 125 000 hectares d’ici à 2031. Ils sont intégrés par l’effet de cette loi dans le cadre d’un forfait national fixé à hauteur de 12 500 hectares pour l’ensemble du pays. Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme devra venir préciser sa répartition entre régions. Il est par ailleurs prévu qu’en cas de dépassement du forfait, le surcroît de consommation ne peut pas être imputé sur l’enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupements et sera exclu du décompte national du ZAN. La loi fixe par ailleurs la liste des projets pouvant être qualifiés d’envergure nationale ou européenne. La région peut aussi, après avis de la conférence prévue à l’article L.1111-9-2 du code général des collectivités territoriales, formuler une proposition d’identification de projets d’envergure nationale ou européenne. Le ministre chargé de l’urbanisme adresse à la région concernée une réponse motivée sur les suites qui sont données à cette proposition. C’est l’article 3 de la loi qui comporte ces dispositions.

  La création d’une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols à la place de la conférence régionale des SCOT

Via cette nouvelle loi, les parlementaires ont supprimé et remplacé l’ancienne conférence régionale des SCOT par une instance plus élargie. Cette nouvelle instance de discussions et de propositions en matière de territorialisation de la baisse de consommation d’espaces naturels, sera désormais composée, sauf si la région en a décidé autrement, de représentants des régions, des communes, des intercommunalités, des départements, des SCOT et de l’Etat. Elle sera mise en place dans un délai de trois mois suite à la promulgation de cette loi. Elle pourra se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et devra être consultée dans le cadre de la qualification des projets d’envergure nationale ou européenne. Celle-ci figure à l’article 2 de la loi.
De même, pourra être instituée, en vertu de cette loi, « une commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols  », saisie à la demande de la région, en cas de désaccord sur la liste des grands projets à sortir des règles du ZAN. Ces dispositions sont consacrées par l’article 3 de cette loi.

  Règles de garantie de la bonne mise en œuvre des objectifs du ZAN dans l’attente de la mise à jour des documents d’urbanisme

Dans l’attente de la mise à jour des documents d’urbanisme, un certain nombre d’outils est prévu permettant aux maires de ne pas laisser s’effondrer l’atteinte des objectifs ZAN, tels que : comptabilisation en net de l’artificialisation dès la première période décennale 2021-2031, droit de préemption urbain ZAN, sursis à statuer ZAN lorsqu’un projet pourrait mettre en péril l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation à l’horizon 2031… C’est l’article 6 de la loi qui les prévoient.

  Délai supplémentaire pour la mise à jour des documents d’urbanisme intégrant les objectifs du ZAN (article 1er de la loi)

Ce nouveau texte donne aux élus locaux un délai supplémentaire pour modifier leurs documents d’urbanisme (schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), plans locaux d’urbanisme (PLU), cartes communales...). Ainsi, les dates butoirs de révision des documents d’urbanisme, prévues par la loi Climat et résilience pour décliner localement les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, sont par ailleurs décalées : de février à novembre 2024 pour les SRADDET, d’août 2026 à février 2027 pour les SCOT, et d’août 2027 à février 2028 pour les PLU et PLUi ou les cartes communales, le cas échéant.

Enfin, certaines dispositions de la loi ont été sorties et supprimées du texte adopté par les deux assemblées à la fois (comme par exemple l’extension du recours à la mutualisation régionale issue de l’article 3, aux territoires non couverts par le SRADDET, dont IDF avec son SDRIF-E) et seront intégrées dans des décrets qui devraient être publiés prochainement.

Lire la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 relative à la mise en œuvre facilitée des objectifs du ZAN, publiée au Journal officiel le 21 juillet 2023

— Dernière mise à jour le 26 juillet 2023

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