PROCÉDURE DE CONSTAT DE CARENCE POUR LES COMMUNES DÉFICITAIRES EN LOGEMENTS SOCIAUX

A L’ATTENTION DES CONSEILS MUNICIPAUX INTÉGRALEMENT RENOUVELÉS FIN JUIN

Pour les exécutifs locaux élus fin juin, le début de la procédure de constat de carence aura lieu le 10 juillet 2020.

C’est ce qu’indique une circulaire destinée aux préfets et publiée par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales le 30 juin dernier.

Pour information, cette procédure de constat de carence concerne uniquement les communes déficitaires, c’est-à-dire les communes n’ayant pas atteint le taux légal applicable de logements sociaux (25% ou 20% de leurs résidences principales, selon les cas) en vertu des obligations de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU).

Lire la circulaire ministérielle

— Dernière mise à jour le 9 juillet 2020

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