Ce programme de soutien financier et opérationnel concerne notamment la ruralité, c’est-à-dire les communes rurales où les activités commerciales ne sont pas à la hauteur des besoins de la population et où il faut dix minutes au minimum, pour se rendre à un espace commercial le plus proche.
Pour cette raison, le Gouvernement décide de consacrer 12 millions d’euros pour la période 2023-2024 afin de soutenir financièrement l’installation de commerces en ruralité et stimuler leur développement. Cette aide étatique bénéficiera notamment à l’installation de commerces sédentaires multi-services ainsi que de commerces itinérants permettant de desservir plusieurs communes rurales, avec des aides à l’investissement pouvant aller jusqu’à 80 000 € par projet. Ce dispositif contribuera à l’attractivité du territoire par l’installation d’une offre commerciale de proximité et par la lutte contre les friches, en privilégiant les projets d’installation dans des locaux vacants existants en milieux ruraux.
Cette enveloppe financière de soutien étatique à l’implantation des commerces en ruralité se décline ainsi de façon suivante :
Pour les commerces sédentaires :
• L’acquisition des locaux et les travaux relatifs à la remise en état du local pourront être pris en charge à hauteur de 50 % dans une limite de 50 000 €.
• A cette somme pourront s’ajouter 20 000 € pour l’aménagement des locaux et l’acquisition du matériel professionnel, avec une majoration à 25 000 € si le projet présente un intérêt particulier en matière de développement durable ou un caractère innovant dans son modèle économique.
Et pour les commerces non-sédentaires :
• La subvention est fixée à 50 % des dépenses d’investissement (essentiellement l’acquisition d’un véhicule professionnel de tournée), dans une limite de 20 000 €.
Par ailleurs, en ce qui concerne les critères d’éligibilité des communes, le cahier des charges de ce programme de subventionnement gouvernemental prévoit les critères suivants :
- le projet d’implantation doit concerner obligatoirement une commune rurale, à savoir une commune peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité applicable depuis 2020 : bourg rural, rural à habitat dispersé, rural à habitat très dispersé ;
le projet doit répondre à un besoin non satisfait en matière d’offre commerciale à l’échelle de la zone de chalandise
le projet ne doit pas mener à une artificialisation des sols, sauf en cas d’absence de locaux ou de friches disponibles pour implanter le commerce et au regard de la règlementation en vigueur ;
la période de réalisation du projet doit être inférieure à 36 mois.
Les préfets de région doivent se rapprocher des préfets de département pour identifier 10 à 15 projets d’implantation de commerces sédentaires et non sédentaires par région, répondant aux critères de sélection et d’éligibilité imposés.
Enfin, il faut savoir que ce programme est conçu à destination des porteurs de projets qui peuvent être à la fois publics ou privés. Les porteurs privés devront néanmoins disposer de l’appui de la collectivité territoriale d’implantation.
Le dépôt des dossiers de candidature sur la plateforme https://fondscommerce.anct.gouv.fr/ est possible depuis le 16/03/2023. Les deux ministres en charge de la mise en œuvre de cette subvention n’ont cependant pas prévu de date butoir : l’examen des dossiers se fait au fil de l’eau, jusqu’à épuisement de l’enveloppe allouée.
Pour toutes questions relatives à ce dispositif, vous pouvez contacter le Bureau de l’animation territoriale de la Sous-préfecture d’Étampes - Mél. : pref-bat-etampes@essonne.gouv.fr / thomas.perrono@essonne.gouv.fr
— Dernière mise à jour le 11 avril 2023
