Projet de loi confortant le respect des principes de la République : voici les points à connaître impérativement

Afin de préparer au mieux ce temps de discussion, nous vous exposons ce jour les points saillants découlant de ce texte et nous vous invitons cordialement à nous faire remonter vos interrogations ou interpellations liées à ce texte de loi avant le vendredi 29 janvier 12H par mail.

Voici donc les éléments du projet de loi à connaître impérativement :

• Neutralité et laïcité

L’article 1^er du texte de loi vise à étendre le principe de neutralité et de laïcité du service public aux délégataires de service public.

Cela signifie désormais qu’en plus des agents, les salariés issus d’organismes privés dans le cadre d’une délégation de service public devront eux aussi s’abstenir de manifester leur opinion (politique ou religieuse) et traiter de façon égale toute personne. Cette disposition s’appliquera donc aux titulaires d’un contrat de commande publique mais aussi, par exemple aux organismes de transport ou aux établissements d’accueil du jeune enfant (une minorité de crèches ayant tendance à fermer le vendredi ou lors de certaines fêtes religieuses).

Le même article prévoit également de nommer pour chaque collectivité un « référent laïcité », amené à conseiller les agents et les chefs de service pour l’application de ces principes républicains. Cette disposition constituerait dès lors une obligation qui reviendrait à la charge des collectivités. Pour les plus petites communes, ce « référent laïcité » serait rattaché au Centre de Gestion concerné.

 Le champ d’application de cet article continue de faire débat, notamment quand il s’agit de savoir si ces principes de neutralité et de laïcité concerneront également les collaborateurs occasionnels du service public (à titre d’exemple, les parents d’élèves accompagnateurs de sorties scolaires) ou encore les usagers pénétrant le hall d’une mairie. A cet égard, le Ministre de l’Intérieur a rappelé que « la bonne mesure est de dire que ceux qui sont payés par le service public doivent respecter la neutralité. Ceux qui n’ont pas de contrat, on ne doit pas leur imposer cette neutralité. »
 Les sanctions prévues à l’encontre d’une infraction à ces principes ne sont, elles non plus, pas véritablement précisées à ce jour. Un décret d’application en ce sens devrait paraître une fois la loi promulguée.

• Associations et principes républicains

L’article 6 prévoit que toute association chargée d’une mission de service public et qui sollicite des subventions de la part d’une collectivité « s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public. »

Toute commune constatant qu’une association ignorerait le respect de ce « contrat d’engagement républicain » sera alors obligée de refuser ou de couper lesdites subventions.

 Au vu du nombre d’associations présentes dans chaque commune, cette disposition suscite un certain mécontentement quant à sa faisabilité.
 Le même article prévoit donc que, si une collectivité ou un EPCI retire ses subventions à une association pour non respect de ce nouveau « contrat d’engagement républicain », alors elle devra en informer les autres collectivités ainsi que le préfet.
 Un certain flou demeure néanmoins concernant la définition réelle attribuée à une « association chargée d’une mission de service public » : dans les faits, une association qui fait de l’aide aux devoirs n’est pas chargée d’une mission de service public, car cela n’entre pas dans les missions de la commune. Elle ne serait donc pas dans l’obligation absolue de respecter le principe de neutralité. En revanche, une association qui se voit confier l’animation d’activités périscolaires, doit exercer dans le respect des règles du service public. La frontière ici est donc ténue et mériterait sans doute un éclaircissement argumenté.

• Renforcement du rôle du préfet

L’article 2 du texte de loi entendait initialement permettre au préfet d’engager une procédure contre toute décision prise par une collectivité susceptible de porter gravement atteinte au principe de neutralité des services publics (par exemple, la mise en place de menus communautaires dans les cantines, le choix de restreindre le nombre d’ouvrages accessibles dans une bibliothèque municipale allant ainsi à l’encontre du respect de la diversité des opinions etc.).

Cette disposition n’a fait qu’exacerber l’agacement et le désaccord de nombreux élus locaux, dénonçant un « signe de défiance insupportable » et décriant une « atteinte grave à la libre administration des collectivités. »

Le gouvernement a donc modifié cet article 2, en précisant qu’il reviendra au juge de décider de suspendre ou non la décision mise en cause prise par le préfet, dans un délai de quarante-huit heures.

• Protection des élus et des agents

L’article 18 entend durcir les sanctions applicables en cas d’atteinte à la vie privée d’un élu ou d’un agent public.

Le fait de révéler des informations personnelles sur un élu ou un agent « dans le but de l’exposer à un risque immédiat » est désormais passible d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

A l’inverse, une peine de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende est créée dans le cas où ce serait un élu ou un agent qui commettrait des faits de racisme, d’antisémitisme ou de xénophobie.

• Scolarisation à domicile

Le projet de loi vise à réduire les abus liés aux dérogations permettant d’effectuer la scolarisation à domicile. Désormais, de telles dérogations pourront être accordées en raison de l’éloignement géographique de tout établissement scolaire, et non plus d’un seul.

« Il ne serait pas acceptable qu’une famille tire prétexte de ce que sa résidence est éloignée d’un établissement scolaire bien particulier (…) pour formuler une demande d’autorisation dérogatoire. » détaille le texte.

D’autre part, le maire sera dorénavant informé sous deux mois qu’une autorisation dérogatoire a été accordée à un enfant vivant dans sa commune.

Dans le même esprit, notez qu’en cas d’autorisation dérogatoire accordé à un enfant, celui-ci sera malgré tout rattaché administrativement à un établissement scolaire. Cette formalité a pour but d’attribuer à chaque enfant un identifiant national d’élève (INE), le but assumé étant de permettre aux maires de connaître de façon exhaustive le nombre d’enfants soumis à l’obligation scolaire sur leur commune.

Ces mesures d’encadrement devraient entrer en vigueur à la rentrée scolaire 2022.

• Etablissements hors contrat

Dernière disposition que nous vous évoquons, les établissements hors contrat devront obligatoirement déclarer en préfecture les personnes qu’ils embauchent. Le préfet devra alors s’assurer que ces ne figurent pas dans les différents fichiers (FIJAIT, FSPRT, fichier S etc.).

En cas de fermeture administrative d’un établissement hors contrat, le préfet devra obligatoirement en informer le maire.

Enfin, concernant le traitement des personnes intégrées au FIJAIT (fichier des auteurs d’infractions terroristes), notez que le texte de loi introduit un régime différencié : les personnes condamnées ou mises en cause parce qu’elles n’auraient pas respecté l’interdiction de sortie du territoire ou l’obligation de déclarer leur domicile ne sont plus astreintes aux obligations de déclaration et de justification d’adresse et de présentation à un service de police ou de gendarmerie.

Nous vous recommandons de prendre connaissance du texte de loi que voici, dans le but de nous faire part de vos remarques éventuelles et de préparer au mieux la séance d’échanges avec les parlementaires :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3649_projet-loi#tocUniqueId3