Promulgation de la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (ASAP) et état des lieux des dispositions essentielles
La bien-nommée loi « ASAP » a été promulguée le 7 décembre 2020 après un passage remarqué au Conseil constitutionnel. L’UME s’attarde aujourd’hui sur les dispositions charnières de cette loi qui réforme donc sensiblement la commande publique. Nous prendrons le temps de vous décrypter dans le détail les dispositions de cette loi au sein d’un dossier juridique que nous publierons dès lundi 14 décembre 2020.
Voici pour le moment ce que vous devez savoir :
Il est désormais possible de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence, dans des cas où un motif d’intérêt général le justifie.
Jusqu’au 31 décembre 2022, il sera également possible de conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence lorsque ce marché répond à un besoin dont la valeur estimée est à 100 000 €. Cette dispense est censée accélérer les mises en chantier et contribuer ainsi à la relance d’activité des entreprises du BTP.
Concernant la commande publique, le préfet pourra pour certains projets se dispenser d’une enquête publique et opter à la place pour une consultation par voie électronique.
Le préfet pourra également délivrer une autorisation d’exécution des travaux de construction avant même que ne soit délivrée l’autorisation environnementale.
La loi ASAP pérennise enfin certaines dispositions de soutien aux entreprises mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire, à savoir la possibilité pour les entreprises en redressement judiciaire de participer à un marché public et l’obligation de réserver une part des marchés globaux aux PME et aux TPE, fortement impactés par la crise économique et sanitaire.
Lire un récapitulatif de la loi « ASAP »
— Dernière mise à jour le 10 décembre 2020
