Protocole d’accord entre l’AMF et les ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche et du Sport, de la Jeunesse et de la vie associative

Carte scolaire : une meilleure concertation territoriale

Premier engagement des cocontractants : l’élaboration de la carte scolaire devra intégrer une concertation préalable étroite avec les maires. Trop souvent, ces derniers découvraient les fermetures ou regroupements de classes, sans avoir été consultés. Cette concertation permettra de mieux anticiper les ouvertures ou les fermetures de classes en associant étroitement les maires aux travaux préparatoires de la carte scolaire « sur la base d’une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et de son inscription dans un bassin de vie ». Désormais, l’Éducation nationale devra leur fournir des projections triennales d’effectifs scolaires et dialoguer sur les mesures envisagées. Ces prévisions devront être vérifiées à l’occasion de la préparation de chaque rentrée scolaire, à partir des données communiquées par les inspections académiques aux maires. Le dialogue entre les parties contractantes devra tenir compte des projets de développement des communes (constructions de logements), d’une vision concertée des investissements engagés pour l’école et des incidences de la fermeture d’une classe ou d’une école pour les élèves. L’impact sur les territoires, notamment en matière de transports ou de dynamique locale, devra donc être évalué. Dans les départements ruraux, un observatoire des dynamiques locales, co-présidé par le préfet et le DASEN, servira d’instance de dialogue. Le but est d’anticiper les évolutions du maillage scolaire, à partir d’un diagnostic partagé.

La politique éducative : École inclusive, activités périscolaires, bâti scolaire, le numérique éducatif

Au-delà de la carte scolaire, le protocole prévoit aussi une concertation préalable avec les maires sur les sujets liés à l’école inclusive, afin de s’assurer des modalités de mise en œuvre opérationnelle. Les maires sont associés aux pôles d’appui à la scolarité (PAS) qui sont appelés à remplacer les PIAL (pôles inclusifs d’accompagnement localisés). Le protocole réaffirme que sur le sujet de la présence d’AESH pendant la pause méridienne, le cadre est posé par la loi Vial du 27 mai 2024 qui impose à l’Éducation nationale de prendre en charge la rémunération des AESH pendant ce temps méridien. Il dispose également que « toutes les mesures liées aux dispositifs de coopération entre les services de l’Éducation nationale et les collectivités, comme les territoires éducatifs ruraux ou les cités éducatives, seront discutées préalablement avec l’AMF ». Le ministère de l’Éducation nationale s’engage aussi à accompagner les communes dans l’organisation des activités périscolaires, en lien avec la CNAF notamment, « pour permettre le développement de ces activités et une attractivité des métiers de l’animation ». Sur les enjeux d’infrastructure (bâti scolaire), qu’il s’agisse de transition énergétique, de végétalisation ou de sécurité, les priorités devront être définies en lien étroit avec les élus. L’État s’engage à les renseigner sur les financements disponibles pour la conduite des projets de construction, de rénovation et d’aménagement des sites scolaires. Il s’engage aussi à dialoguer sur les équipements numériques nécessaires dans les écoles et à accompagner techniquement et financièrement les communes, notamment via les dispositifs comme les Territoires Numériques Éducatifs.

Climat scolaire et pratique sportive

S’agissant du climat scolaire, son amélioration et la prévention du harcèlement scolaire et des violences à l’école passent par le développement, à l’échelle de la commune ou de l’intercommunalité, d’une culture commune entre tous les acteurs concernés (maire, préfet, procureur, IA-DASEN, représentants locaux de l’Éducation nationale, partenaires institutionnels, associations locales), afin de se partager toute information utile et de coordonner les actions nécessaires. L’Éducation nationale et les maires partagent la conviction de mieux associer les familles aux mesures engagées. Un dialogue étroit entre les directeurs d’école et les maires est encouragé au sujet de la mise en place de mesures disciplinaires pour les enfants perturbateurs. Enfin, les deux ministères et l’AMF vont travailler de manière concertée sur la question de l’ouverture des équipements sportifs scolaires aux clubs sportifs locaux, considérée comme « un levier majeur pour permettre au plus grand nombre d’accéder à une pratique sportive encadrée ». Ainsi, l’ouverture des équipements sportifs scolaires aux clubs locaux, après les Jeux de Paris 2024, fera l’objet d’expérimentations conjointes sur des territoires pilotes.

Lire le protocole d’accord signé le 8 avril 2025 entre l’AMF et les ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche et du Sport, de la Jeunesse et de la vie associative, présenté le 6 mai 2025 aux membres de la commission Education de l’AMF
Voir le modèle de convention relative à l’utilisation de locaux et d’équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives