Publication au JO de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire : retour sur ce qui concerne communes et EPCI

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a officiellement été publiée au JO d’hier.
La fin de ce nouvel l’état d’urgence sanitaire est ainsi fixé au 16 février 2021.
La loi consacre une partie importante aux nouvelles modalités de réunion des assemblées délibérantes des collectivités et EPCI à fiscalité propre.
Voici donc les assouplissements à (re)connaître, la plupart restant identiques aux allègements juridiques mis en place lors du premier confinement.

Lieu de réunion du conseil municipal

Après en avoir informé le préfet, le maire ou le président d’EPCI peut désormais décider de réunir l’organe délibérant en tout lieu. Seules conditions à respecter, il faut que le lieu choisi puisse garantir les conditions d’accessibilité, de sécurité et de publicité nécessaires aux réunions du conseil municipal ou communautaire.

En d’autres termes, les assemblées délibérantes peuvent donc se réunir dans des lieux autres que la mairie, que les salles de réunions et de fêtes, et que les établissements sportifs couverts (comme c’était le cas depuis le reconfinement). Le lieu choisi peut même se situer hors du territoire de la commune.

Ce nouveau choix de lieu devra être précisé dans la convocation.

Précision subsidiaire, nous vous rappelons que depuis la parution du décret du 29 octobre réinstaurant le confinement, les restrictions horaires liées au couvre-feu sont devenues caduques. Il est donc tout à fait possible, à titre d’exemple, d’organiser une réunion du conseil municipal à 21 heures en semaine.

La Direction Générale des Collectivités Territoriales confirme également que les élus membres d’une assemblée délibérante peuvent remplir un des deux motifs suivants dans leur attestation de déplacement : « déplacement répondant à une convocation administrative » ou « déplacement professionnel ne pouvant être différé. »

Il va sans dire que les réunions se tenant « en présentiel » doivent s’’organiser dans le respect le plus scrupuleux des mesures d’hygiène, des gestes barrières et des règles de distanciation physique (1 mètre entre chaque personne).

Visioconférence

Parallèlement à ces assouplissements logistiques, notez que la loi réintroduit la possibilité d’organiser les séances des organes délibérants en visioconférence (voire en audioconférence, faute de mieux). C’est le maire ou le président d’EPCI qui prend une telle décision et qui le notifie dans la convocation.

Notez que lors de la première réunion organisée à distance, il sera nécessaire de déterminer par délibération un ensemble de points importants structurant les réunions en visioconférence à venir : modalités d’identification des participants, modalités d’enregistrement et de conservation des débats etc. La première séance par visioconférence se devra donc s’aborder ces éléments en priorité.

Comme lors du premier confinement, seuls les votes au scrutin public peuvent avoir lieu en visioconférence. Si un vote secret doit avoir lieu, celui-ci se tiendra alors lors d’une séance ultérieure en présentiel et devra donc être reporté au prochain ordre du jour.

Enfin, il demeure tout à fait possible d’organiser des séances « mixtes », c’est-à-dire mêlant présence physique et à distance des membres de l’organe délibérant. Dans ce cas, il conviendra là aussi de le préciser sur la convocation.

Publicité des débats

Pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, le maire ou le président d’EPCI devra aussi notifier au préfet sa décision concernant la publicité des séances.

 Il peut soit décider que la séance se tiendra en autorisant l’accueil au public, en fixant alors un nombre maximal de personnes autorisées à y assister compte tenu de la superficie de la salle.

 Il peut autrement décider que l’accès physique du public sera interdit. Dans ce cas, le caractère « public » de la séance sera réputé satisfait lorsque les débats seront rendus accessibles au public de manière électronique et en direct.

Mention d’une telle décision devra également être faite dans la convocation.

Option alternative, le conseil municipal peut décider, sous proposition du maire ou d’au moins trois conseillers municipaux, de se réunir en huis clos. Il faudra alors délibérer en ce sens en début de séance, et la majorité absolue des membres du conseil devra se prononcer en faveur.

Un motif d’ordre public devra être invoqué pour justifier l’organisation d’une partie de la séance en huis clos. Au besoin, notez qu’il est par ailleurs toujours possible, dans le cadre d’une séance où le huis clos a été décidé, de retourner au régime de la séance publique pendant la séance, et ce sens vote préalable. Le huis clos peut ainsi seulement concerner une seule des délibérations ayant lieu durant la séance.

Quorum

Le quorum s’apprécie désormais au tiers des membres présents (et uniquement des membres présents). Par membres présents, il convient de prendre en compte les membres physiquement présents au lieu de réunion, mais aussi les membres présents à distance par visioconférence.

Procuration

Tout membre du conseil municipal ou du conseil communautaire peut désormais être porteur de deux pouvoirs.

Quid des délégations de compétences du conseil municipal au maire ?

Contrairement au premier confinement, la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire ne rend pas le maire ou le président d’EPCI attributaire des compétences du conseil municipal listées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Lire la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire

— Dernière mise à jour le 16 novembre 2020

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