Publication d’un décret (attendu) élargissant la liste des pathologies permettant aux agents d’être placés en ASA

Le 29 août 2020, un décret venait restreindre considérablement la liste des pathologies ou situations dans lesquelles un agent est considéré « à risque », limitant cette liste à 4 cas particuliers.

Suspendu par le Conseil d’Etat qui jugeait les critères retenus comme « insuffisamment cohérents », ce décret est désormais remplacé par le décret n°2020- 1365 du 10 novembre 2020 qui rétablit (et élargit) la liste des pathologies permettant aux agents d’être placés en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA).

Ce décret concerne à la base les salariés, mais une note de la DGAFP confirme que ses dispositions sont transposables à la fonction publique territoriale.

 Sont donc à nouveau considérés comme « vulnérables » les agents concernés par les 11 pathologies ou situations qui préexistaient déjà à l’époque du premier confinement. Nous vous invitons à les consulter dans le détail à l’article 1 du décret.

 Le décret complète cette liste des 11 pathologies par un autre ensemble de cas qui n’ était pas pris en compte lors du premier état d’urgence sanitaire : les malades atteints de pathologies cérébrales et neurologiques (maladie du motoneurone, myasthénie grave, sclérose en plaques, maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, quadriplégie ou hémiplégie, tumeur maligne primitive cérébrale, maladie cérébelleuse progressive ou maladie rare).

Un agent concerné par une de ces pathologies devra donc être placé en ASA à deux conditions :

 Que le poste ne puisse pas être assuré en télétravail

 Que le poste ne puisse pas être exercé en présentiel dans le cadre de « mesures de protection renforcées ». Ces mesures sont détaillées au 2° de l’article 1 dudit décret, et consiste à placer l’agent à risque dans un cadre de travail sécurisé et aux horaires aménagés.

C’est si et seulement si ces deux alternatives ne peuvent pas être mises en place que l’agent à risque sera placé en ASA. Ce placement est alors effectué à la demande de l’agent et sur présentation d’un certificat établi par un médecin.
Précision importante, le site Maire Info a remarqué que ce décret concernait exclusivement les agents à risque et non leurs conjoints ou ceux partageant le domicile avec une personne vulnérable.
En d’autres termes, il n’apparaît pas possible pour l’instant que les conjoints d’agents soient placés en ASA.

Autre point important, la Direction Générale des Collectivités Territoriales relève que le gouvernement semble vouloir mettre fin à la prise en charge par l’État des indemnités journalières pour les agents territoriaux en ASA.
Nous tacherons de vous tenir informés à ce sujet dès que nous aurons plus d’informations.

Lire le décret

Lire la circulaire de la DGAFP

— Dernière mise à jour le 17 novembre 2020

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