Publication d’un guide de l’AMF sur la déclaration des indemnités de fonction des élus locaux
L’AMF vient de publier sa note annuelle destinée à guider les élus dans le processus de déclaration de leurs indemnités de fonction.
A titre informatif, cette déclaration de revenus, à effectuer chaque année, concerne toutes les indemnités de fonction perçues au titre des différents mandats exercés.
Nous vous recommandons de prendre connaissance de cette note le plus minutieusement possible afin d’éviter de payer trop d’impôts ou d’être coupable (malgré vous) de fraude fiscale.
Nous vous rappelons que pour chacune des indemnités de fonction, la base imposable se calcule comme suit : il faut tout d’abord prendre le montant brut de l’indemnité, auquel il convient de soustraite la contribution à l’Ircantec, les 6,8 % de CSG, les cotisations sociales (si bien sûr les indemnités y sont assujetties) et enfin l’abattement fiscal spécifique aux élus, c’est à dire la « fraction représentative de frais d’emploi » ou FRFE.
Néanmoins, notez qu’il convient d’ajouter à ce montant brut la participation de la commune, de l’EPCI ou de la métropole, du département ou de la région au régime de retraite par rente (si l’élu(e) a cotisé à Fonpel ou Carel).
Cette base imposable permet de calculer, avec le taux fiscal personnel de l’élu, le montant du prélèvement à la source mensuel (PES).
Notez qu’il peut arriver que la déduction de la FRFE aboutisse à un montant d’indemnités imposable égal à zéro, voire négatif. Dans tous les cas, c’est uniquement le chiffre « zéro » qui doit apparaître : impossible d’y faire figurer une somme négative, et le report d’une partie de la déduction non utilisée sur d’autres revenus est interdit.
La note de l’AMF nous apprend en outre qu’il est autorisé de cumuler la déduction de cette fraction représentative des frais d’emploi (FRFE) et la déduction forfaitaire de 10 % sur ses indemnités, à condition de ne pas faire application du régime des frais réels sur ses autres revenus salariaux.
Attention néanmoins, cette cumulation de déduction n’est pas possible si vous choisissez de déduire les frais réels du montant de vos indemnités.
Il reste possible d’utiliser le régime des frais réels pour ses autres revenus salariaux et la déduction de la FRFE pour les seules indemnités de fonction. Dans ce cas toutefois, impossible de bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 % ni sur les indemnités ni sur ses autres revenus salariaux.
Les deux dernières pages du guide expliquent sous forme de schéma comment calculer son abattement fiscal en distinguant les communes de plus ou de moins de 3 500 habitants.
— Dernière mise à jour le 20 avril 2021
