Publication d’une fiche à destination des maires portant sur la procédure des biens sans maître

Une circulaire à destination des maires portant sur la procédure des biens sans maître a été éditée le 11 février 2020 par la Direction Générale des Finances Publiques.

Le mémento se subdivise en quatre parties que voici :
 fondement juridique (I),
 définition juridique des biens sans maître (II),
 critères identification d’un bien sans maître (III)
 modalités d’incorporation d’un bien sans maître dans le patrimoine de la personne publique concernée (IV).

A ce titre, il est notamment rappelé que c’est bien la commune, sans intervention des services de l’Etat ni même de la Direction Départementale des Finances Publiques, qui est compétente dans la procédure d’identification et d’incorporation des biens présumés sans maître au patrimoine communal.

Pour ce faire, la commune est préalablement invitée à diligenter une enquête relative à la propriété des biens concernés afin de s’assurer qu’ils sont sans maître.

Voir la circulaire de la DGFiP

— Dernière mise à jour le 18 février 2020

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