Publication des actes pris par les communes et leurs groupements – Nouvelle précision réglementaire pour les communes de moins de 3 500 habitants et les EPCI sans fiscalité propre

En effet, depuis une ordonnance du 7 octobre 2021, les règles de publicité des actes pris par les communes et les EPCI ont changé. Ainsi, depuis le 1^er juillet 2022, les communes de plus de 3 500 habitants et leurs groupements (ainsi que les régions et départements) doivent obligatoirement publier certains actes de façon dématérialisée, sur leur site internet. Cette ordonnance précitée et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 font de la publication électronique des actes, la formalité de publicité de droit commun depuis le 1^er juillet 2022. Ces actes doivent toutefois être mis à disposition sur papier, gratuitement, pour toute personne qui en fait la demande. En revanche, pour les communes de moins de 3 500 habitants, cette règle a été prévue de manière plus souple, dans la mesure où celles-ci ne disposent pas forcément d’un site internet. Dans ces communes, ainsi que dans les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés, trois choix restaient donc possibles : soit la dématérialisation, soit la publication au format papier, soit l’affichage en mairie. La décision devait être prise par délibération.

Cela signifie que, pour choisir un autre mode de publicité, il faut donc obligatoirement prendre une délibération. Or, comme la dématérialisation de la publicité des actes réglementaires et des actes ni réglementaires ni individuels est de droit depuis le 1^er juillet 2022, si la commune, le syndicat de communes et le syndicat mixte fermé n’avaient pas délibéré sur un autre choix avant cette date, la délibération déterminant le choix du mode de publicité devait obligatoirement faire l’objet d’une publicité par voie électronique, ce qui était impossible pour les collectivités ne disposant pas de site internet. Par conséquent, ce décret paru le 7 juillet 2024 est venu y apporter des solutions pour ces collectivités et déterminer les modalités de publication de cette délibération.

Ainsi, d’un côté, il prévoit explicitement que « si une commune de moins de 3 500 habitants ne dispose pas d’un site internet, cette délibération doit être publiée sur le site internet de l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre. La commune devra informer le public, « par tout moyen », de l’adresse de ce site internet » (nouveau II bis de l’article R.2131-1 du Code général des collectivités territoriales).

De l’autre côté, pour les syndicats de communes, s’ils ne disposent pas d’un site internet, ils doivent, en vertu de ce décret du 7 juillet dernier, « publier la délibération sur le site de la commune où siège le syndicat ou, si celle-ci n’a pas de site internet non plus, sur celui de l’EPCI auquel est rattachée cette commune » (nouvel article R.5212-1-1-A du Code général des collectivités territoriales).

Lire le décret n°2024-719 du 5 juillet 2024, publiée au Journal officiel du 7 juillet 2024