Publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession et nouveaux seuils de procédure formalisée pour les marchés publics et contrats de concession
Au 1er janvier 2024 est entrée en vigueur l’obligation de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession pour tous les acheteurs publics par le biais de deux arrêtés du 22 décembre 2023 publiés le 28 décembre 2023 au Journal officiel, ainsi que le relèvement des seuils de procédure formalisée pour tous les marchés publics et les contrats de concession passés à compter du 1er janvier 2024, en vertu des règlements européens parus le 16 novembre 2023 et d’un avis paru au Journal officiel du 7 décembre 2023 qui intègre ces nouveaux seuils européens à l’annexe 2 du code de la commande publique.
Les arrêtés concernant la publication des données essentielles par les acheteurs publics sont pris en application des articles R.2196-1, R.2196-4, R.3131-1 et D.2396-2-1 du Code de la commande publique. Ces arrêtés ont pour objet de modifier l’arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession.
L’arrêté relatif aux marchés publics a pour but de modifier l’arrêté du 22 décembre 2022 qui prévoit la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des marchés publics doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication et qui constitue l’annexe 15 du Code de la commande publique. Les modèles constituant la description de l’organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.data.gouv. fr/fr/datasets/referentiel-de-donnees-marches-publics/. Le tableau figurant à l’annexe I de l’arrêté de 2022 est remplacé par le tableau figurant à l’annexe de ce nouvel arrêté du 28 décembre 2023. Ses prescriptions sont également applicables à partir du 1er janvier 2024. C’est l’article 1 de l’arrêté du 22 décembre 2022, tel que modifié par ce décret du 28 décembre 2023, qui prévoit les données essentielles relatives aux marchés publics à transmettre et publier sur le portail national des données (avec une liste d’un maximum de 45 données pour les marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 40 000 euros hors taxes).
L’autre arrêté relatif aux contrats de concession est pris en application de l’article R.3131-1 du code de la commande publique. Il modifie, lui aussi, l’arrêté du 22 décembre 2022 qui prévoit les modalités de publication des données essentielles des contrats de concession et qui constitue l’annexe 17 du code de la commande publique. L’article 1 de ce dernier prévoit la liste de 23 données essentielles maximum à publier sur le portail national des données ouvertes pour tous les contrats de concessions, sans considération de montant.
Ces deux nouveaux arrêtés modificatifs du 28 décembre dernier ont pour objectifs de renforcer la conformité des arrêtés du 22 décembre 2022 avec les tableaux de référentiel des données en annexes, de mettre ces arrêtés en accord avec les impératifs liés à la passation des contrats de la commande publique comportant des données dont la divulgation violerait un secret protégé par la loi ou porterait atteinte à la sureté de l’Etat, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale et de corriger des erreurs résiduelles d’ordre orthographique et/ou syntaxique.
Les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux concessions ont été relevés en ce début d’année. Ces nouveaux seuils applicables depuis le 1er janvier 2024 passent de :
• 140 000 € HT à 143 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales de l’Etat ;
• 215 000 € HT à 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs (collectivités territoriales et leurs groupements) ;
• 431 000 € HT à 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
• 5 382 000 € HT à 5 538 000 € HT pour tous les marchés de travaux (pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices) et pour les contrats de concessions.
Lire l’arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics, paru au JO du 28 décembre 2023
Lire l’arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession, paru au JO du 28 décembre 2023
Lire l’arrêté modifié du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics
Lire l’arrêté modifié du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession
Lire l’avis du 7 décembre 2023 relatif aux seuils de procédure formalisée en droit de la commande publique (annexe 2 du code de la commande publique)
— Dernière mise à jour le 8 février 2024
