Deux arrêtés ministériels du 28 mai 2026, publiés au Journal officiel du 4 juin 2026, procèdent à la notification aux collectivités et groupements de communes à fiscalité propre concernés, des montants des prélèvements et reversements fiscaux de l’année 2026 opérés dans le cadre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico), qui est destiné à freiner la dépense locale.
Un premier arrêté du 28 mai 2026, pris pour l’application des dispositions prévues à l’article 196 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, vaut notification des prélèvements aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico). Cet arrêté porte notification du prélèvement en 2026 de 740 millions d’euros sur les recettes fiscales de 178 entités publiques locales, à savoir 141 intercommunalités à fiscalité propre, 25 départements et 12 régions. Il permet l’application de la loi de finances pour 2026, qui a instauré ce prélèvement dont les communes sont, pour rappel, exonérées. Ainsi, l’article 1er de cet arrêté dispose que « en application des dispositions prévues à l’article 196 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le produit de la fiscalité directe locale ainsi que le produit des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions, dont la liste figure en annexes, sont diminués en 2026 à hauteur des montants figurant dans ces mêmes annexes. Ces documents sont consultables sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2026 (https://www. legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin) ».
Un second arrêté du même jour, pris pour l’application de la loi de finances pour 2025, vaut notification des reversements qui vont être effectués « mensuellement » cette année (en 2026) au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions, qui avaient contribué l’an dernier à ce dispositif de réduction du déficit public, au titre du Dilico 1, à hauteur de 1 milliard d’euros au total. Ce sont 300 millions d’euros qui seront restitués en 2026 à 2 127 structures (1 924 communes, 141 intercommunalités à fiscalité propre, 50 départements et 12 régions). La même somme sera reversée à ces bénéficiaires, d’abord en 2027, puis en 2028.
Selon l’article 1er de cet arrêté, « en application du D du VII de l’article 186 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, sont arrêtés, au titre de l’année 2026, les montants des reversements des contributions prélevées sur les ressources fiscales versées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions dont les listes figurent en annexe. Ces documents sont consultables sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative (https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin), dans la liste des documents administratifs parus en 2026 ». Son article 2 précise que « conformément au second alinéa du D du VII de l’article 186 précité, les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification. Ils sont imputés sur le compte 4652600000 « DILICO - Mise en réserve » (non interfacé) ouvert dans la comptabilité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l’Intérieur et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques ».
Enfin, sachez que, en vertu de l’article 2 du premier arrêté et de l’article 3 du second, « conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, les montants constatés par les arrêtés susmentionnés et leurs annexes peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication ».
— Dernière mise à jour le 26 juin 2026
