Publication du bulletin municipal d’une commune : les règles à connaître concernant le dépôt légal

Le régime actuel qui encadre la publication d’un journal municipal est trop souvent méconnu, et ce en dépit de sa relative simplicité.

L’UME revient sur les quelques obligations que la municipalité doit remplir pour publier en toute légalité son bulletin municipal.

La loi du 22 mars 2012 a supprimé pour les communes la formalité que constitue la « déclaration d’intention de publier ». Cela signifie que, depuis 2012, une commune n’a plus besoin de déclarer au parquet du procureur de la République son intention d’éditer un journal municipal, ni de lui communiquer les informations propres au journal.
En clair, tout bulletin municipal peut donc être publié sans déclaration ni autorisation préalable.

Néanmoins, chaque numéro doit faire l’objet d’un dépôt légal auprès de la Bibliothèque Nationale de France (BnF).

Cela signifie trois choses :
 Lors de la parution de chaque nouveau numéro d’un bulletin municipal, l’éditeur (soit la mairie) doit envoyer un exemplaire imprimé à la BnF, conformément à l’article R.132-4 du Code du patrimoine.
 Le premier numéro déposé d’un bulletin municipal doit être envoyé à la BnF avec un formulaire de déclaration initiale de dépôt légal. Cette formalité s’applique aussi si le bulletin d’une commune change de titre.
 Tous les ans, la mairie doit aussi prendre soin d’envoyer le formulaire de déclaration globale annuelle de dépôt légal. Ce document accompagne obligatoirement le dernier numéro déposé dans l’année. Le but pour la BnF est de vérifier que l’ensemble des numéros parus au cours de l’année a effectivement été déposé.

Pour votre information deux formulaires à transmettre à la BnF :
 la déclaration initiale
 la déclaration globale annuelle

Enfin, notez au besoin que les publications périodiques des communes qui sont éditées à moins de 100 exemplaires ne sont pas concernées par cette obligation de dépôt légal.

— Dernière mise à jour le 12 octobre 2020

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