Qualifications des personnels chargés de l’encadrement des enfants dans les établissements d’accueil du jeune enfant – Nouvelle réglementation en matière de petite enfance

Ainsi, ce nouveau décret prévoit que « dans les établissements d’accueil collectif mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article R.2324-17, le personnel de l’établissement chargé de l’encadrement des enfants est composé :

• d’auxiliaires de puériculture diplômés d’Etat, de titulaires du titre professionnel de niveau équivalent qualifiant pour l’encadrement des enfants dans les établissements d’accueil des jeunes enfants, délivré par le ministre chargé de l’emploi et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L.6113-1 du code du travail, de psychomotriciens diplômés d’Etat, d’éducateurs de jeunes enfants diplômés d’Etat, d’infirmiers diplômés d’Etat et de puériculteurs diplômés d’Etat ;
• de personnes ayant une qualification ou une expérience, définies par arrêté du ministre chargé de la famille ».

Le lendemain, le 14 décembre 2025, est paru au Journal officiel l’arrêté du 12 décembre 2025 correspondant, portant création du titre professionnel « d’intervenant éducatif petite enfance ». Par conséquent, son article 1^er dispose que « le titre professionnel d’intervenant éducatif petite enfance est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d’activité 332 (code NSF) ».

En effet, en vertu de l’article 3 de cet arrêté, ce nouveau titre professionnel permettant d’exercer en EAJE est constitué de « blocs de compétences » suivants :

- Contribuer à l’accueil des jeunes enfants et à la réponse à leurs besoins fondamentaux ;
  Accompagner le développement des jeunes enfants ;
  Et accompagner les parents ou l’entourage.

Ce titre est sanctionné par un « certificat de compétences professionnelles », obtenu au terme d’une formation de 1 400 heures (980 heures de formation théorique et 420 heures en entreprise), puis d’un examen (article 4). L’examen est donc également ouvert aux personnes issues d’un parcours de VAE (validation des acquis de l’expérience), dès lors que le nombre d’heures travaillées correspond aux exigences réglementaires (article 5). En annexes 1 et 2 de cet arrêté est fourni un référentiel d’emploi complet, indiquant les compétences demandées pour chacun des trois « blocs » et donnant une description de la fiche d’évaluation. L’article 6 de ce nouvel arrêté prévoit que « par dérogation au deuxième alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 22 décembre 2015, les candidats (…) sont évalués par deux membres de jury répondant aux conditions précisées ci-après :

1° Un professionnel titulaire, depuis au moins trois ans à la date de sa demande d’habilitation, d’une des certifications professionnelles mentionnées au 1° du I de l’article R.2324-42 du code de la santé publique et exerçant ses fonctions au sein d’une collectivité territoriale ou de ses établissements publics ;

2° Un directeur, directeur adjoint, référent technique ou responsable technique d’établissement ou service accueillant des enfants de moins de six ans, mentionné à l’article R.2324-17 du même code justifiant d’une expérience d’au moins trois ans dans les cinq années précédant sa demande d’habilitation ».

L’article 7 de l’arrêté indique que « l’annexe 1 au présent arrêté comporte les informations requises pour l’enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles ».

Enfin, il est clairement indiqué que « les titulaires de ce nouveau titre professionnel peuvent travailler, dans les crèches collectives et les jardins d’enfants, aussi bien en collectivités territoriales que dans les organismes à but non lucratif et les entreprises du secteur marchand ».

Lire le décret n°2025-1207 du 10 décembre 2025, paru au Journal officiel du 13 décembre 2025
Lire l’arrêté du 12 décembre 2025 portant création du titre professionnel « d’intervenant éducatif petite enfance », paru au Journal officiel du 14 décembre 2025