RAPPEL ACTUALITÉ : Lieu de réunion, visioconférence, quorum, publicité des séances ...

Le point sur les assouplissements caducs et ceux encore à l’œuvre pour les réunions du conseil municipal

Le début du mois de septembre a marqué la fin d’un grand nombre d’assouplissements juridiques qui facilitaient les réunions du conseil municipal.
Nous voici donc contraints de redevenir familiers avec les règles de droit commun qui encadrent habituellement les modalités de réunion du conseil municipal.

Tour d’horizon rapide sur ce qui n’est plus possible – et ce qui est encore possible – de faire dans lors des réunions de l’organe délibérant.

I – Lieu de réunion
Les réunions en présentiel du conseil municipal doivent dorénavant se tenir à la mairie de chaque commune, avec le respect tout naturel des gestes barrières et des règles de distanciation physique - autant que faire se peut.

Néanmoins, notez qu’il reste possible de déroger à cette obligation. L’article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit en effet que le conseil municipal « peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances. »
Dans ce cas, le maire aura le choix, soit d’organiser une séance en amont pour délibérer sur le changement de lieu, soit de mentionner directement sur la convocation le changement de lieu.

Deux précisions importantes :
 Le principe de laïcité interdit que la salle choisie en substitut soit ornée de crucifix ou de tout autre symbole religieux.
 Ce changement de lieu est définitif et ne s’applique donc pas pour une seule réunion.

II – Procurations et publicité des séances
 La possibilité pour un conseiller municipal d’être porteur de deux voix au lieu d’une lors des délibérations est elle aussi devenue obsolète depuis le 31 août.
 Les règles organisant la publicité des séances (interdiction d’accueil du public ou fixation d’un nombre maximal de personnes autorisées à assister à la séance) sont elles aussi devenus caduques depuis le 31 août.

III – Visioconférence
Les réunions en visioconférence restent à ce jour tout à fait possible. Voici les assouplissements toujours à l’œuvre jusqu’au 30 octobre 2020 :
 Le maire est toujours libre de décider que la réunion du conseil municipal se tienne par visioconférence ou par audioconférence.
 Pour rappel, les votes tenus lors des séances en visioconférence ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. Il conviendra d’organiser des réunions en présentiel pour ce qui est des scrutins secrets.
 Le quorum est toujours apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion et des membres à distance. Attention cependant : le quorum est dorénavant fixé à 50% (son ratio originel), et non plus à 30% comme c’était le cas durant l’urgence sanitaire.
 Le caractère public de la réunion du conseil municipal est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.

— Dernière mise à jour le 15 septembre 2020

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