Rappel /Cérémonie des vœux aux maires en période pré-électorale : ce qu’il faut bien garder à l’esprit pour ne pas enfreindre la loi

La période pré-électorale dans laquelle nous nous trouvons depuis le 1er septembre 2019 impose des règles de communication plus strictes aux candidats aux municipales de 2020.

A l’occasion de la cérémonie des vœux du nouvel an, il arrive que certains maires enfreignent ces dispositions sans même le savoir. Retour donc sur les quelques interdits à l’oeuvre en cette période de « nouvel an pré-électoral ».

Tout d’abord, l’article L52-1 du Code Electoral précise notamment qu’il est interdit pour un maire d’utiliser les moyens de la collectivité pour faire la promotion de son bilan politique en période pré-électorale. Ainsi, dans sa traditionnelle cérémonie des vœux mais également sur tout autre support appartenant à la collectivité (bulletin officiel, réseau social, site Internet) et destiné à souhaiter une bonne année, le maire ne peut pas vanter son action politique ou faire la promotion d’un candidat qui aurait ses faveurs.

Il existe néanmoins des exceptions à cet article, dont la subtilité est difficile à appréhender. L’interdiction pour le maire de faire la promotion de ses accomplissements durant la cérémonie des vœux en période pré-électorale ne lui enlève pas le droit d’évoquer son bilan de l’année 2019 à condition qu’il l’expose de manière neutre et objective, c’est-à-dire en évitant toute mention des élections à venir ou toute annonce de candidature potentielle.

La nuance est donc ténue.

A cela s’ajoute une autre contrainte : le maire ne peut qu’évoquer son bilan de l’année 2019 et non pas le bilan de l’intégralité de son mandat.

Enfin, autre condition implicite, le maire peut diffuser ses vœux sur un réseau social de la collectivité tout en récapitulant le bilan de son année 2019 s’il s’agit d’une pratique habituelle. Si la commune a pour tradition de se servir des réseaux sociaux pour communiquer avec ses habitants, alors le juge électoral ne considérera pas cette pratique comme relevant de la propagande politique. Le cas échéant, le maire s’expose alors à un risque de propagande.

— Dernière mise à jour le 20 janvier 2020

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