[Rappel] Communes et EPCI doivent impérativement délibérer pour un retour aux 1607 heures avant le 1er janvier 2022

Vous ne le savez que trop, l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a acté la suppression des régimes de temps de travail plus favorables tout en rendant obligatoire, pour les blocs communal et intercommunal le respect de la règle des 1 607 heures annuelles de travail. L’UME attire votre attention aujourd’hui sur la nécessité de prendre une délibération en ce sens avant le 1er janvier 2022.

 Pour les communes et EPCI retardataires, l’UME vous rappelle qu’une délibération doit être prise dans les prochaines semaines pour détailler les nouveaux cycles de travail instaurés pour vos agents et acter la mise en conformité avec les 1607 heures. Cette délibération sera également à transmettre au contrôle de légalité.

 Un modèle de délibération sur la mise en conformité avec les 1607 heures, édité par le Centre de Gestion de Haute-Garonne, vous est joint à cette minute.

 Attention, nous vous rappelons que cette délibération doit être prise après avoir suivi certaines étapes préliminaires et essentielles à la mise en place des 1607 heures : élaboration d’un dialogue social avec les agents concernés, définition d’une nouvelle organisation du temps de travail et (surtout) réception de l’avis du comité technique.

 Si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement ou de simples renseignements sur la mise en place de ces 1607 heures, nous vous invitons à contacter Madame DURY, notre responsable du centre de formation et de l’accompagnement RH à l’adresse suivante : formation@ume.asso.fr

⇨ Enfin, notez au besoin que cet impératif concerne uniquement les communes et EPCI qui ont un temps de travail inférieur à 1607 heures, et qui doivent donc délibérer pour se mettre en conformité avec le cadre légal. Les communes et EPCI qui respectent déjà les 1607 heures annuelles n’ont donc aucunement besoin de prendre une telle délibération.

Voir le modèle de délibération pour la mise en conformité avec les 1607 heures

— Dernière mise à jour le 9 novembre 2021

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