Rappel : Composition du conseil communautaire – Actualisation du nombre et de la répartition des sièges par commune au sein du conseil communautaire en vue des élections municipales de 2026

En effet, un délai est laissé aux élus jusqu’au 31 août 2025 afin de rechercher un accord local mais aussi de prendre en compte l’évolution des populations ou des périmètres de l’intercommunalité. Ainsi, dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, les communes membres devront se prononcer, par délibérations concordantes, sur un accord local selon les conditions de majorité qualifiée : 2/3 au moins des conseils municipaux représentant 50% de la population totale ou 50% au moins des conseils municipaux représentant 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au 1/4 de la population des communes membres.

L’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise la méthode de répartition des sièges effectuée par l’accord local. Elle se fait en fonction de la population municipale, selon un principe de proportionnalité. Chaque commune dispose d’au moins un siège au conseil communautaire, aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges et les communes les plus peuplées peuvent en avoir plusieurs. La répartition doit également respecter un équilibre entre les communes membres, afin de garantir une représentation équitable. La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I dudit article L.5211-6-1 du CGCT.

A défaut d’accord local constaté et validé par le Préfet au 31 août 2025, la composition du conseil communautaire s’effectuera selon des règles dites « de droit commun » prévues par la loi. Ainsi, passée cette date et à défaut d’accord, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire ou métropolitain qui résulte de la répartition de droit commun, conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT précité. Par conséquent, le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux sera constaté, par arrêté du Préfet, au plus tard le 31 octobre 2025.

Dans le cadre de la procédure dite « de droit commun », la répartition des sièges entre les communes membre se fait donc à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Toutefois, après cette première répartition, les communes n’ayant obtenu aucun siège se voient attribuer un siège de droit. De plus, aucune commune membre ne peut obtenir plus de la moitié des sièges au sein de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre, et le nombre de conseillers communautaires d’une commune ne peut être supérieur au nombre de ses conseillers municipaux.

L’AMF met à disposition de ses adhérents un outil de simulation exclusif (le lien ci-après) qui permet de calculer le nombre et la répartition des sièges entre les communes membres de votre communauté de communes, de votre communauté d’agglomération, de votre communauté urbaine ou de votre métropole.

Pour vous accompagner lors de son utilisation, vous pouvez consulter l’aide ou contacter directement le service " Intercommunalité et organisation territoriale " de l’AMF : interco@amf.asso.fr (Tel : 01.44.18.51.90).

[Consulter le simulateur de l’AMF via le lien suivant : https://www.amf.asso.fr/m/interco_accord_local/intro.php]