Rappel de l’obligation de création et de mise à jour des Plans Communaux et Intercommunaux de Sauvegarde (PCS et PIS) et le système d’alerte de la population (essai mensuel de sirènes d’alerte)

Pour rappel, le Préfet de l’Essonne avait porté à la connaissance des élus, via un courrier du 3 février 2023, leur obligation de création et de mise à jour des Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) ou des Plans Intercommunaux de Sauvegarde (PIS), issue de la loi du 25 novembre 2021 (dite loi MATRAS) et du décret n°2022-907 du 22 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure, codifié aux articles R.731-1 à R.731-8 du Code de la sécurité intérieure (CSI). Il faudra également rappeler aux maires le régime juridique du système d’alerte de la population, tel qu’il est prévu au Code de la sécurité intérieure (déclenchement des sirènes).

L’élaboration et l’actualisation régulière du PCS permet de faire face à des situations dangereuses en termes de sécurité civile : catastrophes majeures atteignant fortement la population (personnes décédées ou blessées, maisons détruites…), perturbations de la vie collective (interruption durable de l’alimentation en eau potable ou en énergie, intempérie, canicule, épidémie…), accidents plus courants (incendie, inondation…). C’est donc un dispositif de prévention à la disposition des Maires permettant de planifier et préparer en amont les actions des acteurs communaux en cas de catastrophes naturelles majeures ou de gestion des risques à haut potentiel. Ce PCS rassemble l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population. Il indique les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre d’accompagnement et de soutien de la population.

L’article L.731-3 du Code de la sécurité intérieure prévoit que « la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du Plan Communal de Sauvegarde peuvent être assurées par un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours », et il élargit, en outre, les critères rendant obligatoire la constitution d’un PCS pour les communes. En effet, les communes qui sont soumises à cette obligation posée par la loi MATRAS, sont celles dont le territoire est concerné par  :

  un plan de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrit ou approuvé (PPRN),
  un plan particulier d’intervention (PPI),
  un risque important d’inondation
  un risque d’incendie des bois et forêts

Les 4 autres critères énoncés par cet article L.731-3 du CSI, sont sans objet sur le territoire de l’Essonne. Il faut rappeler aussi qu’en vertu de l’article L.731-4 du CSI, le plan intercommunal de sauvegarde (PIS) est désormais obligatoire pour tous les EPCI à fiscalité propre dès lors qu’au moins une de leurs communes membres est soumise, elle-même, à l’élaboration d’un PCS en application de l’article L.731-3 du CSI. Afin d’obtenir une aide à la réalisation ou à la mise à jour des PCS, les communes peuvent solliciter la Préfecture de l’Essonne via l’adresse : pref-pcs@essonne.gouv.fr.

Concernant l’alerte de la population, au titre du 5° de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est tenu d’assurer l’alerte et l’information de ses administrés en situation d’urgence (Conseil d’Etat, 22 juin 1987 Ville de Rennes). Par conséquent, le maire doit être en mesure de recevoir une alerte, de l’analyser et de la diffuser dans les plus brefs délais sur son ban communal à tout moment (7 jours/7 et 24h/24h), par tous les moyens qu’il a préparé à cet effet (sirènes, automate d’appel, mégaphone, panneaux à messages variables…). En application de l’article R.732-24 du Code de la sécurité intérieure « le signal national d’alerte est notamment diffusé par les équipements d’alerte de l’Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques. Les caractéristiques techniques du signal national d’alerte sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé de l’industrie et du ministre de la défense (en l’occurrence celui du 23 mars 2007) ». L’alerte étant une responsabilité communale, les systèmes étatiques (SAIP, FR-Alert) ne se substituent pas aux dispositifs communaux mais viennent les renforcer (des communes disposant aussi de leur propre système d’alerte : sirènes, serveurs vocaux interactifs et SMS). Ainsi, en vertu du 3° de l’article R.732-22 du Code de la sécurité intérieure, « les mesures d’alerte mentionnées au 2° de l’article R.732-20 du même Code sont déclenchées sur décision du maire qui informe sans délai le préfet du département  ». De même, selon le 3° de l’article R.732-23 du CSI « les messages d’alerte sont notamment diffusés par les équipements des collectivités territoriales ». Conformément aux dispositions prévues par l’article R.732-33 du Code de la sécurité intérieure, « les détenteurs de dispositif d’alerte doivent s’assurer de leur bon fonctionnement. Tous les premiers mercredis du mois à midi, les sirènes font l’objet d’un test de déclenchement. Le signal d’essai dure une minute et quarante et une secondes. Il n’attend aucun comportement particulier de la part de la population » .

Cependant, cet exercice mensuel est parfois décalé. Cela est notamment le cas lorsque ces premiers mercredis tombent sur des jours fériés. Ainsi, pour moins troubler les habitants, le test se reporte au lendemain ou à la semaine suivante. Cela fait l’objet d’un courrier adressé par la Préfecture de l’Essonne, le 21 février 2024, à destination de tous les maires essonniens leur informant que, le mercredi 1er mai 2024 (jour férié), il est décidé de reporter l’essai mensuel des sirènes d’alerte au jeudi 2 mai 2024, aux horaires habituels. La Préfecture précise dans son courrier qu’il peut y avoir 2 cas de figure qui se présentent : soit la commune est dotée d’une sirène non reliée au réseau SAIP (Système d’Alerte et d’Information des Population) et dans ce cas, l’essai mensuel doit être reportée par la commune au 2 mai 2024 qui en prévient ses habitants, soit la commune est reliée au réseau SAIP et dans ce second cas, le maire n’a aucune action à mener car le Bureau de Défense et de Protection Civile de la Préfecture assurera, comme chaque mois, le déclenchement de l’alerte à 11h45.

Lire le courrier du Préfet de l’Essonne en date du 3 février 2023 relatif à l’obligation d’élaboration et de mise à jour d’un PCS pour les communes
Lire le modèle (trame) d’arrêté municipal portant approbation du PCS
Lire le courrier d’information du Préfet de l’Essonne en date du 21 février 2024 relatif au report de l’essai mensuel des sirènes d’alerte du mercredi 1er mai 2024
Lire l’arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques du signal national d’alerte

— Dernière mise à jour le 7 mars 2024

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