Rappel de l’obligation de création et mise à jour des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS et PIS)
Le Préfet de l’Essonne a pris le soin d’adresser un courrier, en date du 3 février 2023, à l’intention des Maires des communes et des Présidents d’intercommunalités, afin de leur rappeler leur obligation de création et mise à jour des plans communaux de sauvegarde (PCS) ou des plans intercommunaux de sauvegarde, issue de la loi du 25 novembre 2021 (dite loi MATRAS) et du décret n°2022-907 du 22 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure, codifié aux articles R.731-1 à R.731-8 du code de la sécurité intérieure (CSI).
En effet, la mise en place du PCS permet de faire face à des situations très diverses : catastrophes majeures atteignant fortement la population (personnes décédées ou blessées, maisons détruites…), perturbations de la vie collective (interruption durable de l’alimentation en eau potable ou en énergie, intempérie, canicule, épidémie…), accidents plus courants (incendie, inondation…). L’objectif du plan communal de sauvegarde est de se préparer préalablement en se formant, en se dotant de modes d’organisation, d’outils techniques pour pouvoir faire face à tous ces cas et éviter ainsi de basculer dans une crise ingérable. C’est donc un outil à la disposition des Maires permettant de planifier les actions des acteurs communaux dans ces situations de crise en cas de catastrophes naturelles majeures ou de gestion des risques à haut potentiel, auxquels la commune s’expose.
Ce plan communal de sauvegarde (PCS) regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population. L’article L.731-3 du Code de la sécurité intérieure prévoit que « la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde peuvent être assurées par un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours » et il élargit, en outre, les critères rendant obligatoire la constitution d’un PCS pour les communes. En effet, les communes qui sont dorénavant soumises à cette obligation posée par la loi MATRAS, sont celles dont le territoire est concerné par :
un plan de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrit ou approuvé (PPRN),
un plan particulier d’intervention (PPI),
un risque important d’inondation
un risque d’incendie des bois et forêts
Les 4 autres critères énoncés par cet article L.731-3 du CSI, sont sans objet sur le territoire de l’Essonne. Il faut rappeler aussi qu’en vertu de l’article L.731-4 du CSI, le plan intercommunal de sauvegarde (PIS) est désormais obligatoire pour tous les EPCI à fiscalité propre dès lors qu’au moins une de leurs communes membres est soumise, elle-même, à l’élaboration d’un PCS en application de l’article L.731-3 du CSI. Afin d’obtenir une aide à la réalisation ou à la mise à jour des PCS, les communes peuvent solliciter la Préfecture de l’Essonne via l’adresse : pref-pcs@essonne.gouv.fr. Deux modalités seront alors proposées en fonction de la taille des communes :
Pour celles de moins de 5 000 habitants, un accompagnement par la Réserve Préfectorale de Défense et de Protection Civile (RPDPC) sera mis en œuvre, à travers une prise de rendez-vous et le déplacement physique des membres de la RPDPC en Mairie.
Pour celles de plus de 5 000 habitants, des séances d’information spécifiques seront programmées par le Bureau de Défense et de Protection Civile (BDPC) de la Préfecture.
Toutes les communes de l’Essonne ont été récemment sollicitées pour obtenir les coordonnées de leur correspondant incendie et secours qu’ils ont dû désigner. Le Préfet précise que des sessions spécifiques de formation, dont certaines consacrées aux PCS, seront organisées pour les communes, en lien avec le Service départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).
Enfin, nous vous informons par ailleurs qu’une table ronde consacrée à cette thématique de « Gestion des risques », mettant surtout l’accent sur l’élaboration et la mise à jour de ces plans communaux ou intercommunaux de sauvegarde (PCS ou PIS), aura lieu lors des Universités des Mairies du 24 mai 2023, organisées par l’Union des Maires de l’Essonne (https://ume.asso.fr/).
Lire le courrier du Préfet de l’Essonne en date du 3 février 2023
Lire le modèle d’arrêté municipal portant approbation du PCS
— Dernière mise à jour le 13 février 2023
