Rappel de l’obligation de publication des documents d’urbanisme sur le Géoportail de l’Urbanisme (plateforme dématérialisée) à compter du 1er janvier 2023
La Préfecture de l’Essonne vient de rappeler, dans un communiqué officiel du 27 décembre 2022, que, suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 7 octobre 2021 et de son décret d’application à compter du 1er janvier 2023, la publication des documents d’urbanisme, des élaborations comme des évolutions de ces actes émanant des collectivités locales, sur une plateforme nationale dématérialisée, devient une mesure de publicité obligatoire pour rendre exécutoires, et donc opposables aux tiers, ces documents.
Dans le contexte, il est à retenir d’abord que l’article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoyait une réforme en matière de publicité des actes des communes et de leurs groupements et autorisait le gouvernement à légiférer par ordonnance en la matière. Néanmoins, la crise sanitaire a retardé la mise en œuvre de cette réforme jusqu’à la publication de cette ordonnance du 7 novembre 2021 accompagnée de son décret d’application.
En vertu de ces règles, les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les délibérations qui les approuvent sont à publier impérativement sur le Géoportail de l’Urbanisme. En effet, la publication sur ce portail conditionnera, avec leur transmission au préfet, le caractère exécutoire de ces documents.
En cas de dysfonctionnement du portail ou de difficultés techniques avérées pouvant être rencontrées, les communes et leurs groupements gardent la possibilité de publier leurs documents d’urbanisme dans les conditions de droit commun. Elles doivent alors prévenir l’autorité administrative compétente de l’État et procéder à la publication sur le portail national de l’urbanisme dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le document est devenu exécutoire.
Cette mesure de publicité porte sur les procédures principales comme sur les secondaires (révision allégée, modification simplifiée) relatives à ces documents d’urbanisme. Il faut rajouter que l’envoi d’une version papier de ces derniers à la Direction départementale des Territoires est nécessaire pour leur mise à disposition physique au public.
Concernant les PLU des territoires couverts par un SCOT, les documents et les délibérations qui les approuvent, deviennent exécutoires dès qu’ils ont été publiés sur ce Géoportail et transmis au Préfet.
En revanche, pour les territoires qui ne sont pas couverts par un SCOT, ils deviennent exécutoires au bout d’un mois, après publication et transmission au Préfet.
Lire l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Lire le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Lire le communiqué de la Préfecture de l’Essonne du 27 décembre 2022
— Dernière mise à jour le 6 janvier 2023
