Rappel des informations relatives au partage de la taxe d’aménagement (TA) entre les communes et l’EPCI (mise à jour)

Il faut rappeler que la loi de finances pour 2022 avait rendu obligatoire le partage de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les communes à leur intercommunalité. Cependant, la 2e loi de finances rectificative pour 2022 est revenue sur cette obligation de partage. Ainsi, l’article 15 de la loi du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022, n’impose plus l’obligation pour les communes de reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement, qu’elles perçoivent, à leur intercommunalité, à compter de 2022 ainsi que pour les années à venir. Le partage de la taxe redevient ainsi de nouveau une faculté, et non plus une obligation pour les communes qui la perçoivent.

La loi de finances pour 2023 a donc repris cette disposition de la LFR 2 pour 2022 en consacrant la suppression de l’obligation de reversement du produit de la taxe d’aménagement des communes vers les EPCI.

Ce qu’il faut surtout retenir comme points essentiels de ce rappel, c’est que :
  Le partage de la taxe d’aménagement, perçue par les communes, redevient facultatif tant pour 2022 que pour 2023. Ce partage reste cependant obligatoire lorsque ce sont les intercommunalités qui perçoivent la taxe qu’elles doivent reverser aux communes membres ;
  Les délibérations des communes et des intercommunalités prises pour le partage de la taxe d’aménagement pour 2022 et/ou 2023 restent applicables tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération car les délibérations d’ores et déjà adoptées ne sont pas caduques malgré ce changement de règle ;

Ainsi, la nouvelle loi de finances pour 2023 prévoit que les communes et les intercommunalités, qui ont déjà délibéré pour un partage de la taxe d’aménagement pour 2022 et/ou 2023 et qui souhaitent revenir sur ces dispositions, disposent jusqu’au 31 janvier 2023 pour modifier ou supprimer l’accord de partage par l’adoption d’une nouvelle délibération, c’est-à-dire dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la 2e LFR pour 2022 entrée en vigueur au 1er décembre 2022.

En revanche, les communes et EPCI qui souhaitent maintenir le partage de la taxe d’aménagement déterminé pour 2022 et/ou 2023 n’ont pas besoin de délibérer. En effet, ce partage est redevenu facultatif mais il est toujours possible.
Lorsque la TA est perçue par les communes membres d’un EPCI, le reversement de tout ou partie de la TA à l’EPCI est facultatif et décidé par délibérations concordantes du conseil municipal des communes et du conseil communautaire.

Enfin, il faut noter qu’à compter de 2023, la date limite de délibération des communes et de leur intercommunalité portant sur le partage de la taxe d’aménagement (modification de la répartition ou nouveau partage) est le 30 juin d’une année N pour une mise en œuvre au 1er janvier de l’année suivante (N+1). Par exemple, pour le partage de la TA de 2024, les délibérations fixant les modalités de répartition entre les communes et l’intercommunalité devront intervenir avant le 1er juillet 2023.

— Dernière mise à jour le 16 janvier 2023

La reproduction partielle ou totale, par toute personne physique ou morale et sur tout support, des documents et informations mis en ligne sur ce site sans autorisation préalable de l'UME et mention de leur origine est strictement interdite et sera susceptible de faire l'objet de poursuites.

+ D'ARTICLES