Rappel des règles de compétence du Maire en matière d’achat des miroirs de rue et de pouvoir de police de la circulation

Il faut rappeler que le miroir de rue ou miroir de trafic est un dispositif de signalisation destiné à sécuriser la circulation routière. En offrant une meilleure visibilité aux automobilistes, il permet d’éviter les accidents à l’abord d’une intersection dangereuse. Ces miroirs de rue relèvent de la compétence du Maire de la commune chargé d’assurer la police de la circulation publique sur le domaine public routier (voirie communale).

En effet, en vertu de l’article L.411-6 du Code de la route « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou dispositifs de signalisation concernant, à un titre quelconque, la circulation, n’appartient qu’aux autorités chargées des services de la voirie ». De même, l’article L.411-1 du Code de la route prévoit que « les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune (…), sont fixées par les articles L.2213-1 à L.2213-6 du CGCT.

Conformément à l’article L.2213-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication  ». Il convient d’entendre, par voies de communication à l’intérieur des agglomérations, l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. En outre, l’article L.2212-2 du CGCT prévoit que le maire dispose sur le territoire de la commune de pouvoirs de police administrative qui comprennent notamment « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». Ainsi, sur le fondement de ces dispositions, « le maire exerce son pouvoir de police sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, y compris celles qui relèvent de propriétés privées, afin d’assurer la sûreté et la commodité du passage  », comme l’affirme le Conseil d’Etat dans sa décision de 1998 (CE, 15 juin 1998, Commune de Claix).

Il faut savoir aussi que la plupart du temps, le miroir est posé sur le domaine public routier communal (article L.111-1 du Code de la voirie routière). De plus, ce miroir à acheter doit correspondre aux normes des équipements routiers à poser sur le domaine public routier (article R.111-1 du Code de la voirie routière). En effet, les communes disposent d’une enveloppe budgétaire chaque année pour les dépenses de voirie et des panneaux de signalisation.

En conséquence, pour les particuliers dont les voies privées ou leurs sorties de garage débouchent sur une rue en ville sans aucune visibilité sur la circulation, 2 cas sont possibles :

  Si le miroir doit être installé sur une voie publique, pour sécuriser la sortie de voies privée ou parking, le particulier devra alors obligatoirement faire une demande auprès de la Mairie. Et en fonction de son utilité, la Mairie pourra, elle, faire installer un miroir routier à sa charge.
  Au contraire, si l’implantation peut se faire à l’intérieur d’une propriété privée, alors l’installation est autorisée. C’est le cas, par exemple, dans le domaine privé du riverain en face de la voie de sortie de garage, mais sans dépasser sur la chaussée ou voirie. À l’intérieur d’un domaine privé toute personne peut installer un miroir routier à ses propres frais.

S’il faut installer le miroir de sécurité aux abords de la voie publique, une autorisation provenant du Conseil municipal doit être obtenue au préalable. Si la décision de ce dernier est favorable, alors une autorisation d’installation sera accordée. Seul le Maire peut autoriser l’installation d’un miroir convexe réglementaire sur les voies publiques, chaussées ou trottoirs (dépendances du domaine public routier communal).

— Dernière mise à jour le 9 mars 2023

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