Rappel du régime juridique relatif à la lutte contre les dépôts sauvages (police spéciale du maire)

À noter que, depuis la loi AGEC du 10 février 2020, l’article L.251-2 du Code de la sécurité intérieure précise que « la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d’assurer […] la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ». L’installation d’un système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une autorisation délivrée par le Préfet qui désignera les agents habilités à l’exploiter et à visionner les enregistrements, en vue d’identifier les personnes et les véhicules impliqués dans les abandons ou dépôts illégaux de déchets. Ce dispositif est complété par l’octroi aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres d’un droit d’accès au Service des immatriculations et d’identification des propriétaires de véhicules. Cela permettra d’identifier directement l’auteur de l’abandon de déchets ou de celui qui pourra être tenu responsable du dépôt. L’accès à ces services se fait par le portail « police municipale » qui est une interface permettant d’accéder aux fichiers du système national du permis de conduire (SNPC) et au système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Par ailleurs, en application de l’article 101 de cette loi AGEC du 10 février 2020, dont les dispositions sont reprises à l’article L.121-2 du Code de la route, il est prévu que « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable financièrement des contraventions liées aux infractions concernant l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction. Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l’acquéreur du véhicule ».

Ensuite, notez que le Maire doit constater l’infraction par procès-verbal (PV) en ayant récolté le maximum d’informations (notamment plan de situation, identité de l’auteur du dépôt, composition et volumes approximatifs des déchets, description de l’environnement). Dès l’identification de l’auteur de l’infraction une mise en demeure d’évacuation des déchets doit lui être adressée, sous astreinte. En refusant d’exécuter la mise en demeure, le PV accompagné des preuves matérielles tangibles de l’existence du dépôt (photos), doit être transmis au Procureur de la République.

Premièrement, l’article L.541-46 du Code de l’environnement qualifie de délit et punit d’une amende pouvant atteindre 75 000 € (375 000 € pour les personnes morales) et de deux ans de prison maximum « le fait d’abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux dispositions du chapitre I du titre IV du Code de l’environnement, des déchets ». Compte tenu de la peine encourue, ce délit vise surtout les dépôts de déchets illégaux des entreprises. Cependant, il faut se référer aussi au VIII de l’article L.541-46 du Code de l’environnement selon lequel « dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, pour l’infraction mentionnée au 4° du I du présent article (dépôts sauvages), l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire (délictuelle) d’un montant de 1 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 1 000 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 2 500 € ».

Deuxièmement, l’article R.635-8 du Code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de 5^e classe « l’abandon et le dépôt de déchets commis à l’aide d’un véhicule », la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction pouvant être ordonnée par le tribunal de police avec une amende de 1 500 euros maximum (3 000 euros en cas de récidive). Il s’agit là de dépôt illégal de déchets ménagers ou assimilés et le plus souvent d’encombrants, d’appareils électro-ménagers hors d’usage volumineux, ou de déchets de bricolage. Ces dépôts auront parfois plusieurs auteurs qui auront successivement déposé leurs déchets à un endroit où il y en avait déjà. Dans ce cas, il sera souvent difficile de découvrir les auteurs. Au contraire, l’article R.634-2 du Code pénal réprime les mêmes faits accomplis sans l’aide d’un véhicule par l’amende prévue pour les contraventions de la 4^e classe. Ce sont des sanctions pénales que les auteurs du dépôt de déchets sauvages encourent.

Deux types d’amendes pénales peuvent donc être prononcées afin de punir pénalement les auteurs identifiés (contrevenants) de ces dépôts sauvages : l’amende classique et l’amende forfaitaire. L’amende classique est prononcée par le tribunal compétent, qui dispose d’un pouvoir d’appréciation tenant compte de la nature des faits, de leurs circonstances et de la personnalité de l’auteur. Le juge pénal fixe librement le montant de l’amende, en respectant le maximum déterminé par la loi pour l’infraction concernée. Il peut assortir l’amende d’un sursis et de peines complémentaires dans les cas où le texte créant l’infraction le précise, si c’est une contravention. En revanche, l’amende forfaitaire est délivrée à l’auteur des faits par un agent habilité à cet effet. Son montant est fixe, il n’est pas possible de le moduler. Dans ce cas, il n’y a pas de procès, l’auteur des faits reçoit directement la notification du montant de l’amende forfaitaire. Il doit soit payer, soit consigner la somme s’il engage une procédure de contestation. Le paiement de cette amende met fin aux poursuites judiciaires. L’amende forfaitaire concerne les contraventions des quatre premières classes et certains délits déterminés par la loi. Du fait de l’absence de procès, le montant maximal des amendes forfaitaires est inférieur au montant maximal de l’amende classique. Il n’y a pas encore de procédure d’amende forfaitaire pour les contraventions de 5^e classe (dépôt sauvage à l’aide d’un véhicule).

A côté de ces amendes pénales, il y a également une amende administrative que le maire peut décider d’édicter à l’encontre de l’auteur du dépôt sauvage. Cependant, cela nécessite que soit mise en place une procédure contradictoire. Dans le cadre de cette procédure, le constat d’abandon du dépôt illégal de déchets est réalisé par un rapport dressé par un agent habilité à enregistrer et visualiser la commission de l’infraction et adressé au maire du lieu du dépôt illégal de déchets. Le rapport se présente sous la forme d’un procès-verbal. Son auteur doit bien évidemment détailler le plus possible son constat (date, nom de l’auteur du rapport, exposé de la réglementation violée et celui des faits constatés, nature et quantité des déchets, témoignages, photos) et prouver l’identité de l’auteur du dépôt ou de l’abandon via la vidéoprotection. Ainsi, si l’auteur d’un dépôt sauvage peut être identifié, le producteur ou détenteur de déchets est avisé des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et est informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de 10 jours, le cas échéant assisté par un conseil. Puis, « le maire peut, en même temps qu’il le met en demeure, lui imposer le paiement de cette amende administrative (au bénéfice de la commune) dont il détermine le montant » (JO Sénat, 17 juin 2021, question n°20039, p.3869), qui est plafonné à 15 000 euros (en fonction de la gravité de l’infraction commise), en application de l’article L.541-3 du Code de l’environnement.

Enfin, il est également possible de prendre une délibération pour déterminer un coût horaire d’intervention ou un forfait d’enlèvement des déchets sauvages qui, sur la base d’éléments de preuve (photos, adresse trouvée sur place...) permettra d’émettre un titre de recettes pour frais d’enlèvement (CAA de Douai, 17 mai 2022, M.B, n°21DA01224). C’est ce qu’on appelle le tarif pour l’enlèvement d’ordures ménagères sauvages.